Entente chez les vétérinaires

entente

Le 11 juin 2013, l’Autorité de la concurrence a publié une décision (décision 13-D-14) par laquelle elle sanctionne le conseil régional de l’Ordre des vétérinaires (CROV) d’Alsace et le syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral – Section du Bas-Rhin (SNVEL 67) pour avoir mis en place une« charte » qui  définissait les prix que les vétérinaires signataires devaient facturer à la SPA de Strasbourg et qui organisait un partage de leurs interventions auprès d’elle.

La « charte » régissant les relations des vétérinaires avec la SPA de Strasbourg dictait les prix à pratiquer et organisait un partage du marché entre les vétérinaires. Le CROV d’Alsace et le  SNVEL 67 ont « fixé le prix des soins et actes rendus aux animaux abrités dans ce refuge par les vétérinaires ayant adhéré à cette charte ». Les prix pratiqués étaient donc identiques quel que soit le vétérinaire intervenant auprès du refuge. La grille tarifaire concernait aussi certains soins réalisés après l’adoption de l’animal (stérilisation notamment) via des bons remis par la SPA aux adoptants.

Les vétérinaires signataires de la charte devaient aussi intervenir à « tour de rôle » auprès de la SPA selon un calendrier établi avant chaque début d’année. Cette rotation permettait aux vétérinaires adhérents de se partager de façon égale le chiffre d’affaires généré par ces interventions et évitait que l’un d’eux ne conquière la totalité du marché correspondant.

Cette entente a particulièrement affecté la SPA de Strasbourg, qui a été privée de la possibilité de faire jouer la concurrence entre 1991 et 2008, la quasi-totalité des vétérinaires de l’agglomération de Strasbourg ayant signé la charte.

Dans la détermination des sanctions, l’Autorité de la concurrence a notamment tenu compte de la gravité des pratiques, de leur durée et du dommage causé à l’économie. Elle a aussi pris en compte le rôle particulier joué par le CROV d’Alsace, qui a outrepassé les limites des missions et prérogatives que la loi lui confère. Le CROV d’Alsace, le SNVEL 67 ainsi que le syndicat départemental des vétérinaires d’exercice libéral du Haut-Rhin (SDVEL 68) sont aussi sanctionnés pour avoir voulu étendre l’accord à l’ensemble des SPA d’Alsace.

L’Autorité a, en conséquence, prononcé les sanctions suivantes :

Organisme Montant de la sanction
CROV d’Alsace 25 000 €
SNVEL 67 5 000 €
SDVEL 68 1 000 €

[Illustration: Photos Libres]

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