Entente dans la distribution de produits chimiques

entente

L’Autorité de la concurrence a sanctionné des entreprises ayant participé à une entente à hauteur de 79 millions d’euros dans le secteur de la distribution de produits chimiques

Le 29 mai 2013, l’Autorité de la concurrence a publié une décision par laquelle elle sanctionne à hauteur de 79 millions d’euros une entente entre Brenntag, Caldic Est, Univar et Solvadis (décision 13-D-12 en date du 28 mai 2013). Cette entente a consisté, pour ces distributeurs de produits chimiques, à restreindre la  concurrence en se répartissant les clients et en se coordonnant sur les prix. Les pratiques en cause ont été relevées en Bourgogne, Rhône-Alpes, dans le Nord et l’Ouest de la France et ont été appréhendées par l’Autorité dans leur globalité dans la mesure où elles relèvent d’une seule et même stratégie. Les entreprises en cause totalisent plus de 80 % du marché de la distribution de commodités chimiques en France. De très nombreuses entreprises (industriels, PME) ont été victimes, en aval, de ces pratiques : à l’exception de l’Île-de-France et du Sud-Ouest, c’est la majorité des bassins industriels français qui ont été touchés.

Solvadis a bénéficié, au titre de la clémence, d’une immunité de sanction. Elle encourait une amende de 13 millions d’euros. Elle a été la première à informer l’Autorité de la concurrence de l’existence de l’entente.

Les ententes ont été mises en place entre 1998 et mi-2005 dans les quatre zones géographiques où les sites de stockage des distributeurs de commodités concernés généraient les résultats les plus faibles : Bourgogne, Rhône-Alpes, Ouest et Nord. Les représentants des sociétés Solvadis, Brenntag et Univar et Caldic, présents selon les zones, se réunissaient secrètement et de façon régulière dans des hôtels ou des restaurants ou échangeaient par téléphone, parfois sur des lignes dédiées afin d’éviter toute trace de ces communications, pour se répartir la clientèle et se coordonner sur les prix.

Les clients étaient distingués selon qu’ils mettaient ou non régulièrement en concurrence les distributeurs. Les premiers faisaient l’objet d’une répartition organisée sous forme de « tours » visant à allouer alternativement les clients entre les participants aux ententes. Ce système reposait sur des offres de couverture présentant comme mieux-disante la proposition d’un distributeur désigné par les membres de l’entente comme devant emporter le marché. La seconde catégorie de clientèle moins sensible aux prix et plus fidèle aux distributeurs faisait l’objet d’un pacte de non agression selon lequel chaque distributeur s’abstenait de démarcher activement ces clients. Cela se traduisait par un gel des portefeuilles de clients de chacun.

Les prix proposés aux clients des distributeurs étaient également arrêtés en commun. Les documents ou déclarations des parties font état de « tarif cartel » ou « tarifs communs ». La mise en œuvre de l’entente était surveillée de près afin de s’assurer qu’aucun participant ne dérogeait aux règles définies. Des vérifications auprès des clients pouvaient être réalisées ainsi que des rappels aux règles du mode de fonctionnement de l’entente.

Les sanctions prononcées :

Solvadis

0 €

GEA Group (société mère de Solvadis au moment des faits)

9 405 279 €

Brenntag, solidairement avec DBML, sa société mère au moment des faits

47 802 789 €

DBML

5 311 422 €

Univar

15 180 461 €

Caldic Est

1 335 036 €

Total

79 034 987 €

 

[Illustration: Photos Libres]

Design Downloaded from free wordpress themes | free website templates | Free Textures