Entente contre un concurrent

entente illicite

Une entente visant à évincer un concurrent est contraire aux règles de concurrence même si celui-ci opère de façon illégale sur le marché.

En 2009, l‘Autorité de la concurrence de la Slovaquie a constaté que trois banques importantes slovaques avaient violé les règles de concurrence de l’Union Européenne. Ces dernières avaient décidé de résilier de manière coordonnée les contrats concernant les comptes courants d’une entreprise de services et de ne plus conclure de nouveaux contrats avec cette société. Cette dernière est un établissement non bancaire et ses services consistent en des opérations de change scriptural. Elle a donc besoin de comptes courants ouverts dans des banques pour pouvoir exercer ses activités. Selon l’Autorité de la concurrence slovaque, les trois banques se sont concertées en raison de leur mécontentement dû à la baisse de leurs profits résultant de l’activité de cette société considérée comme un concurrent fournissant des services à leurs clients.

L’une des banques a attaqué en justice la décision de cette autorité nationale qui lui avait infligé une amende. La banque soutient qu’elle n’a pas enfreint les règles de concurrence, l’entreprise en question ne pouvant être considérée comme son concurrent. Les Tribunaux slovaques ont saisi la Cour de justice pour savoir si le fait qu’un concurrent affecté par une entente opère sur le marché de façon illégale revêt une importance juridique pour l’appréciation de l’entente.

Dans son arrêt en date du 7 février 2013 (affaire C-68/12), la Cour de Justice de l’Union Européenne rappelle que, « lorsqu’un accord a pour objet de restreindre, d’empêcher ou de fausser le jeu de la concurrence, il n’est plus nécessaire de prendre en considération ses effets concrets sur la concurrence afin d’établir son caractère illégal ». La Cour précise également que « les règles de concurrence de l’Union visent à protéger non pas uniquement les intérêts des concurrents ou des consommateurs, mais aussi la structure du marché et, ce faisant, la concurrence en tant que telle ». En conséquence, peu importe que l’entreprise victime de l’entente opérait de manière illégale, les banques s’étaient rendues coupables d’une entente illicite.

[Illustration: Photos Libres]

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