Vente aux enchères publiques par internet

enchères par internet

Il n’y a pas vente aux enchères publiques lorsque la vente est librement conclue

Une société organisait sur son site Internet des enchères par voie électronique en vue de la vente de véhicules d’occasion. Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a engagé une action pour que soit interdite la poursuite de cette activité exercée sans agrément.

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, plus couramment dénommé « Conseil des ventes » est l’autorité de régulation du marché des ventes aux enchères publiques. Institué par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques modifiée par la loi n° 2011-850du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, le Conseil des ventes est un établissement d’utilité publique dotée de la personnalité morale. Sa composition, ses attributions et ses moyens sont prévus  par les articles L. 321-18 à L. 321-23 du code de commerce.

La Cour d’Appel de Versailles, par arrêt en date du 16 juin 2011, a débouté le Conseil des ventes de ses prétentions en considérant qu’il n’y avait pas pratiques de ventes volontaires de meubles par enchères publiques. Le Conseil des ventes a formé un pourvoi en Cassation aux motifs que la Société agissait en tant que mandataire du vendeur, puisque c’est elle qui « vend le lot » et qui demande à l’acheteur la confirmation de son enchère par le biais du bouton de validation. A aucun moment le propriétaire de la voiture mise en vente n’intervient dans la conclusion du contrat, étant représenté à toutes les étapes de celle-ci par la Société en tant que mandataire. Le Conseil des ventes rappelle que la qualification de vente aux enchères publiques suppose qu’un tiers intervienne, en qualité de mandataire du propriétaire, pour proposer un bien aux enchères ce qui était le cas en l’espèce.

La Cour de Cassation (Première Chambre Civile, 19 février 2013, pourvoi n°11-23287) a confirmé l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles. Elle retient que c’est par une interprétation souveraine des clauses du contrat, que la cour d’appel a retenu que la Société était un intermédiaire qui mettait en relation vendeurs et acheteurs de véhicules d’occasion et définissait une procédure pour parvenir à la vente sans pour autant la conclure, et que son rôle restait celui d’un courtier. De plus, la Cour d’Appel a constaté que si la vente était proposée au plus offrant, ce dernier devait, par la suite, procéder seul, sans l’intervention de la Société, à une nouvelle manœuvre pour confirmer son accord, de sorte que le bien mis en vente n’était pas adjugé à l’issue des enchères et que le dernier enchérisseur restait libre de ne pas contracter. En conséquence, l’activité de la Société n’était pas soumise à la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

[Photos: Illustrations Libres]

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