Empreintes digitales

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Les empreintes digitales surnuméraires effectuées dans le cadre de demande de passeports biométriques doivent être supprimées

Dans le cadre des missions qui lui sont attribuées, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) assure un contrôle de l’effacement des empreintes surnuméraires collectées par le Ministère de l’Intérieur dans le cadre des demandes de passeports biométriques. En effet, par arrêt du 26 octobre 2011, le Conseil d’État a annulé une disposition du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports biométriques. Celle-ci prévoyait la collecte et la conservation par le ministère de l’intérieur de huit empreintes digitales du demandeur de passeport biométrique, alors que seules deux de ces empreintes sont enregistrées dans le passeport biométrique. Un décret du 16 avril 2012, pris après avis de la CNIL, a ensuite limité la collecte et la conservation en base centrale des deux seules empreintes enregistrées dans le composant électronique du passeport.

La CNIL  a contrôlé, sur place, la réalité de l’effacement des empreintes digitales surnuméraires collectées. Cependant, plusieurs plaintes de particuliers ont été déposées à la CNIL. Ces derniers se sont étonnés d’avoir eu encore à déposer huit de leurs doigts sur le capteur biométrique lors de leur demande de passeport.

La Commission a donc effectué, dans un premier temps, des contrôles auprès de plusieurs communes (source CNIL): « ces contrôles ont permis de constater que les 8 empreintes des demandeurs étaient – et seront – toujours recueillies lors du dépôt de la demande comme au retrait du titre dans toutes les mairies de France. Dans un second temps, une série de contrôles a été réalisée auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), chargée de la mise en œuvre du traitement des titres électroniques sécurisés (TES). Ces vérifications ont permis de constater que :

  • depuis novembre 2011, seules 2 empreintes sur les 8 collectées sont effectivement enregistrées dans la base de données. Lorsque le demandeur présente ses 8 doigts sur le capteur en mairie, une sélection automatique des 2 meilleures empreintes est effectuée localement par le système et seules ces dernières sont renvoyées vers la base centrale, les 6 autres n’étant pas conservées.
  • la purge des empreintes digitales surnuméraires collectées auparavant a débuté le 21 septembre 2012 et la totalité des données biométriques surnuméraires a été effacée de la base de l’ANTS le 17 octobre 2012. L’interrogation aléatoire de la base biométrique a confirmé la seule présence de 2 empreintes digitales au maximum par fiche. »

[Illustration: Photos Libres]

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