E-commerce et saisie contrefaçon

contrefaçon

La saisie contrefaçon de pièces peut être effectuée en deux temps: par les constatations matérielles portant sur l’offre à la vente sur un site marchand puis par la réception des objets commandés placés ensuite sous scellés

Core Distribution, société domiciliée aux Etats-Unis, qui  conçoit, importe et exporte notamment des échelles, est co-propriétaire du brevet européen EP n° 1 448 865 ayant pour titre « échelle télescopique et procédés de fabrication associés » déposé le 29 juillet 2003 et délivré le 10 janvier 2007, sous priorité d’un brevet US 211930 déposé le 2 août 2002. La traduction française de ce brevet a été déposée à l’Institut national de la propriété industrielle (ci-après INPI) et publiée au BOPI n° 29 du 20 juillet 2007.

Depuis 2005, la société Miral Conseil, exerçant sous l’enseigne Miral Distribution (ci-après : Miral) est le distributeur exclusif en France des échelles télescopiques de la société Core issues de ce brevet.

Estimant que l’échelle télescopique que la société Castorama France allait proposer à la vente dans le cadre d’une opération anniversaire portant sur 1056 produits reproduisait les caractéristiques du brevet précité, elle l’a mise en demeure de cesser ces actes, le 02 avril 2010, avant de faire procéder à un constat d’achat, les 9 et 15 avril 2010 puis, dûment autorisée, à une saisie-contrefaçon, le 03 mai 2010.

Par acte du 28 mai 2010, la société Core a assigné la société Castorama en contrefaçon des revendications 1 à 16, 19 à 20 et 33 de la partie française dudit brevet ainsi qu’en concurrence déloyale.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 10 avril 2012, le tribunal de grande instance de Paris, a débouté les sociétés défenderesses de leur demande de nullité des procès-verbaux de constat et de saisie-contrefaçon des 9, 15 avril et 3 mai 2010 et déclaré nulles pour défaut d’activité inventive les revendications 1 à 16, 19, 20, et 33 de la partie française du brevet européen EP n° 1.448.865 déposé le 29 juillet 2003 dont la société Core Distribution est copropriétaire en déclarant irrecevables les demandes de la requérante et en ordonnant la transmission de la décision devenue définitive à l’INPI pour être portée au Registre National des Brevets. Enfin, le Tribunal a débouté les requérantes de leurs demandes au titre de la concurrence déloyale.

La société Core Distribution Inc. et la société Miral Conseil ont interjeté appel

Sur la validité des procès verbaux de constat d’achat des 9 et 15 avril 2010 et de saisie-contrefaçon du 3 mai 2010, la Cour d’Appel a constaté que l’huissier requis par la société Core a procédé à la commande de trois échelles télescopiques sur le site internet de la société Castorama, afin de se les faire livrer et a dressé un constat d’achat. Elle rappelle que dans la mesure où l’article L 615-5 du code de la propriété intellectuelle permet à toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon de faire procéder en tout lieu à une saisie, descriptive ou réelle. Les trois exemplaires de l’échelle télescopique litigieuse commercialisée par la société Castorama France et achetés le 9 avril par l’huissier ont été livrés le 15 avril 2010, les scellées y étant immédiatement apposées. En conséquence, l’huissier n’a pas outrepassé ses pouvoirs. La Cour d’Appel de Paris, par arrêt en date du 2 avril 2013, a confirmé le jugement de première instance et a débouté la société Core Distribution Inc. et la société Miral Conseil de leurs demandes.

[Illustration: Photos Libres]

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