Du cumul des qualités d’associé unique et de salarié au sein d’une entreprise unipersonnelle

Un salarié, engagé en qualité de chauffeur routier par la société Montigny Services, Société à Responsabilité Limitée, a racheté la totalité des parts sociales de ladite Société. Le frère de ce salarié, étudiant, a été nommé gérant de la Société avant que celle-ci ne fasse l’objet d’une liquidation judiciaire. Le salarié a saisi la juridiction prud’homale aux fins de voir fixer au passif de la société ses créances de salaire.

Pour rejeter ses demandes, la Cour d’Appel de Poitiers (par arrêt en date du 8 septembre 2009) retient qu’il n’est pas possible de cumuler les fonctions d’associé unique et de salarié même si le gérant qui exerce les fonctions de direction de l’entreprise n’est pas associé. En l’espèce, elle estime que le gérant est désigné par l’associé unique ce qui ne lui permet pas d’exercer un pouvoir de direction à son égard. Elle ajoute que ce pouvoir de direction est d’autant plus illusoire que le gérant n’est autre que le frère du salarié.

La Cour de Cassation (Chambre Sociale, 11 juillet 2012, pourvoi n°11-12161) sanctionne la Cour d’Appel de Poitiers en énonçant le principe que « la qualité d’associé unique non-gérant n’est pas exclusive de celle de salarié » et qu’il appartenait au liquidateur qui invoquait le caractère fictif du contrat de travail d’en rapporter la preuve.

En conséquence, l’associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée peut être salarié de cette même entreprise sous réserve qu’il n’en soit pas le gérant, qu’il existe un réel pouvoir de direction par le gérant sur le salarié et que le contrat de travail ne corresponde pas à un emploi fictif dans l’entreprise.

[Illustration: Photos Libres]