Droits d’auteurs

droits d'auteur

La résiliation des contrats de cession de droits d’auteur conclus entre un auteur et une société de production ne met pas fin aux contrats d’exploitation antérieurs

Les films intitulés “ Dupont Lajoie “ et “ Un Taxi mauve “ ont été produits par la société Sofracima, à laquelle le réalisateur a cédé ses droits d’auteur en 1974. Par contrat du 19 mars 1987, la société Sofracima a cédé les droits d’exploitation télévisuelle, en France et dans divers autres pays, à la société Canal 01, laquelle les a transférés à la société CED aux droits de laquelle vient la société MK2. Reprochant à la société Sofracima d’avoir manqué à ses obligations de reddition des comptes et de versement de la rémunération proportionnelle, le réalisateur a assigné cette société en résiliation des contrats conclus en 1974 et en réparation de son préjudice.

La Cour d’Appel de Paris, par arrêt en date du 18 novembre 2011, a condamné la société MK2 en réparation d’actes de contrefaçon. Selon la Cour d’Appel, malgré la résiliation des contrats de cession de droits d’auteur conclus entre le réalisateur et la société Sofracima, la société MK2 a poursuivi l’exploitation des films postérieurement à la résiliation des dits contrats.

La Cour de Cassation (Première Chambre Civile, 29 mai 2013, pourvoi n°12-14041) a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris. Au visa des articles 1184 du code civil et L. 131-3 et L. 132-24 du code de la propriété intellectuelle, la Cour de Cassation retient que la résiliation des contrats de cession de droits d’auteur n’avait pas pour effet d’anéantir les contrats d’exploitation conclus antérieurement. La société MK2 était en droit d’exploiter ces droits et n’étaient donc pas condamnable au titre de contrefaçon.

[Illustration: Photos Libres]

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