Droits d’auteur du photographe

droits d'auteur

Les droits d’auteur du photographe sont protégés par la propriété littéraire et artistique sous réserve de produire les photographies sous leur forme originale.

Un photographe a reproché à la commune d’Avignon d’avoir utilisé, comme logo officiel, l’une de ses photographies représentant le pont Saint-Benezet dans des conditions portant atteinte à ses droits moraux et patrimoniaux d’auteur. il a assigné la commune d’Avignon en vue d’obtenir la nullité du contrat de cession de droits antérieurement conclu et en réparation de son préjudice.

Par arrêt en date du 15 novembre 2011, la Cour d’Appel de Nîmes a condamné in solidum la commune d’Avignon et l’Office du tourisme d’Avignon à payer au photographe une somme de 30 000 Euros en réparation de l’atteinte portée à son droit moral et a ordonné des mesures d’interdiction et de publication. Selon la Cour d’Appel, les photographies du pont d’Avignon réalisées par le photographe, celle avec effet d’étirement comme celle avec effet de lumière orangée sans étirement, sont originales et portent l’empreinte de la personnalité de leur auteur. En effet, le photographe n’a reçu aucune instruction précise pour leur réalisation: il a utilisé son talent et son sens artistique pour mettre en valeur ce pont par des choix adaptés quant à la perspective, aux effets de lumière et à l’angle de prise de vue.

La Cour de Cassation (Première Chambre Civile, 16 janvier 2013, pourvoi n°12-13027) a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes. Au visa des articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle, elle rappelle que « la propriété littéraire et artistique ne protège pas les idées ou concepts, mais seulement la forme originale sous laquelle ils se sont exprimés« . Or,  la Cour d’Appel aurait dû rejeter ce recours pour l’une des photographies comportant un effet d’étirement et qui n’avait pas été versée aux débats, ni en original, ni sous forme de reproduction. La Cour d’Appel n’était donc pas en mesure d’apprécier l’originalité de cette photographie.

[Illustration: Photos Libres]

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