Droits d’auteur et compétence territoriale

auteur

Une juridiction dans le ressort de laquelle est accessible l’offre en ligne d’un CD peut connaître de l’atteinte qui serait portée aux droits patrimoniaux d’auteur protégés dans son État membre. Sa compétence est toutefois limitée au seul dommage causé sur le territoire de cet État membre.

Saisie par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur la question de savoir si, au vu de cette règle de compétence, l’auteur d’une œuvre protégée peut porter devant les juridictions de son domicile une action en réparation du dommage résultant d’une offre en ligne non-autorisée de reproductions de son œuvre.

M. Pinckney, qui réside à Toulouse, prétend être l’auteur, le compositeur ainsi que l’interprète de douze chansons enregistrées par le groupe Aubrey Small sur un disque vinyle. Il a découvert que ses chansons avaient été reproduites, sans son autorisation, sur un disque compact (CD) pressé en Autriche par une société établie dans cet État membre et ensuite commercialisées, par des sociétés britanniques, par l’intermédiaire de différents sites Internet accessibles depuis ledomicile toulousain de M. Pinckney. Celui-ci a donc assigné cette société autrichienne devant le Tribunal de grande instance de Toulouse afin d’obtenir la réparation du préjudice subi du fait de la prétendue atteinte à ses droits d’auteur.

Ladite société ayant contesté la compétence des juridictions françaises, le litige a été porté, en dernier ressort, devant la Cour de cassation. Celle-ci a demandé à la Cour de Justice de l’Union Européenne d’examiner si, en pareilles circonstances, l’on doit considérer que le dommage se matérialise dans l’État membre où l’auteur a son domicile, si bien que les juridictions de cet État seraient compétentes.

Dans son arrêt en date du 3 octobre 2013 (affaire C-170/12 Pinckney / KDG Mediatech AG), la Cour rappelle que, en cas d’atteintes commises par Internet et susceptibles, de ce fait, de se matérialiser dans de nombreux lieux, le lieu de la matérialisation du dommage peut varier en fonction de la nature du droit prétendument violé. Si ledit dommage ne peut se matérialiser dans un État membre déterminé qu’à condition que le droit dont la violation est alléguée y soit protégé, l’identification du lieu de la matérialisation du dommage dépend, en tout état de cause, du point de savoir quelle juridiction est la mieux placée pour apprécier le bien-fondé de l’atteinte alléguée.

N’est, en revanche, pas requis à cette fin que l’activité dommageable ait été dirigée vers l’État membre de la juridiction saisie.

La Cour précise qu’est compétente pour connaître d’une violation alléguée d’un droit patrimonial d’auteur la juridiction de l’État membre qui protège les droits patrimoniaux dont le demandeur se prévaut et dans le ressort de laquelle le dommage allégué risque de se matérialiser. Ledit risque peut notamment découler de la possibilité de se procurer, au moyen d’un site Internet accessible dans le ressort de la juridiction saisie, une reproduction de l’œuvre à laquelle s’attachent les droits dont le demandeur se prévaut.

En revanche, dès lors que la protection accordée par l’État membre de la juridiction saisie ne vaut que pour le territoire dudit État membre, la juridiction saisie n’est compétente que pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l’État membre dont elle relève.

[Illustration: Photos Libres]

Design Downloaded from free wordpress themes | free website templates | Free Textures