Droit de retrait

retrait associés

Le droit de retrait d’un associé d’une société civile est un droit strictement personnel

Deux époux ont été condamnés à régler certaines sommes à l’administration des douanes. Ces sommes n’ayant pas été réglées, l’administration des douanes a fait procéder à une saisie sur le patrimoine des époux. Il s’avère que ces derniers étaient actionnaires d’une société civile.  L’administration des douanes a intenté un recours pour exercer le droit de retrait des débiteurs en leur qualité d’associés de la société civile, le rachat de leurs parts par la société civile et la saisie du montant de ce rachat.

La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, par arrêt en date du 6 janvier 2011, a rejeté les demandes de l’administration des douanes. L’administration des douanes a formé un pourvoi en cassation aux motifs que les créanciers peuvent exercer tous les droits de leurs débiteurs afin de recouvrer leur créance à l’exception des droits attachés à la personne conformément à l’article 1166 du Code civil. L’action oblique relative à l’exercice du droit de retrait des débiteurs n’était pas une action liée à un droit exclusivement attaché à la personne et peut être exercée pour des raisons économiques.

La Cour de Cassation (Chambre Commerciale, 4 décembre 2012, pourvoi n°11-14592) a rejeté le pourvoi de l’administration des douanes. Elle considère que le droit de retrait d’un associé de société civile prévu à l’article 1869 du Code civil est un droit strictement personnel. Ce droit ne peut donc pas être exercé par un tiers en vue du recouvrement de sa créance.

[Illustration: photos libres]

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