Droit de passage

droit de passage

La preuve du droit de passage peut provenir de tous les titres existants et non uniquement du titre du fonds dominant.

La propriétaire d’une parcelle contiguë à celle de ses voisins et desservie par un chemin commun, en vertu d’un acte de partage du 26 octobre 1874 émanant d’un auteur commun, a assigné ces derniers en démolition du mur construit sur l’assiette du chemin et en rétablissement du libre exercice de son droit de passage.

La Cour d’Appel de Bordeaux, par arrêt en date du 27 décembre 2011, a rejeté la demande de la propriétaire. En effet, la Cour d’Appel a retenu que le propre titre du fonds dominant était déjà inefficace pour rapporter la preuve de l’existence d’une servitude et ne contenait pas l’indication d’un passage de desserte de l’arrière de la propriétaire et de la route de Bordeaux. Selon la Cour d’Appel, les conditions de la protection possessoire ne sont pas réunies en l’absence du titre exigé par l’article 691 du code civil.

La Cour de Cassation (Troisième Chambre Civile, 9 avril 2013, pourvoi n°12-15164) a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux. Au visa de l’article 691 du Code Civil, selon lequel les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s’établir que par titres, elle reproche à la Cour d’Appel de ne s’être fondée que sur le seul titre du fonds dominant, sans rechercher si le droit de passage ne résultait pas de l’acte de partage du 26 octobre 1874 ni des titres de propriété du fonds servant produits par la propriétaire. Ainsi, la Cour de Cassation rappelle par cet arrêt que la preuve du droit de passage peut résulter aussi bien du titre de propriété du fonds dominant que de celui du fonds servant ou de l’acte de partage des propriétés.

[Illustration: Photos Libres]

 

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