Donation indirecte

donation indirecte patrimoine

La renonciation par les parents à percevoir des dividendes pendant cinq ans au profit de leurs enfants ne constitue pas une donation indirecte.

Dans le cadre d’une société civile familiale, les parents détiennent l’usufruit de la majorité des parts sociales et les enfants détiennent la nue-propriété. En tant qu’usufruitier, les parents ont vocation à percevoir ensemble 95% des bénéfices distribués. Par décision collective des associés en date du 3 avril 2000, il fut décidé à l’unanimité que, pendant une durée de cinq ans, les dividendes seraient répartis à proportion de 17% pour chacun des parents et 30,5% pour les enfants. L’administration fiscale a opéré un redressement fiscal sur l’un des enfants aux motifs que, en renonçant à percevoir 61% des dividendes au profit de leurs enfants, il s’agissait d’une donation indirecte. Un recours fut exercé par l’assujetti pour annuler cette décision de l’administration fiscale.

La Cour d’Appel de Douai, par arrêt en date du 5 septembre 2011, a rejeté cette demande. Selon la Cour d’Appel, la décision de modifier la répartition des dividendes a été prise à l’unanimité par l’assemblée des associés de la société. Cette décision émane donc également des parents puisqu’ils détenaient la majorité des voix et pouvaient donc procéder à cette donation indirecte. De plus, elle considère que la décision prise en 2000 est irrévocable si bien que les parents ne peuvent pas revenir sur leur décision de percevoir les dividendes pendant cinq ans.

La Cour de Cassation (Chambre Commerciale, 18 décembre 2012, pourvoir n°11-27745) annule la décision de la Cour d’Appel de Douai: la modification de la répartition de la part de chaque associé dans les bénéfices de la société ne peut résulter que d’une décision collective des associés et qu’en participant à cette décision, émanant d’un organe social, les parents n’ont pu consentir à une donation ayant pour objet un élément de leur patrimoine. De plus, les bénéfices réalisés par une société n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de l’existence de sommes distribuables par l’organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé, de sorte que les parents n’ayant été titulaires d’aucun droit, ces derniers n’ont donc pu consentir aucune donation relative à ces dividendes. Ainsi, il n’y avait aucune donation indirecte et l’administration fiscale n’était pas en droit de procéder à un redressement fiscal sur ce point.

[Illustration: Photos Libres]

Design Downloaded from free wordpress themes | free website templates | Free Textures