Divorce: faits excusables

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En cas de divorce, les faits résultant de la période de séparation d’un couple sont excusables

Après s’être mariés le 21 avril 1983 et avoir eu deux enfants devenus majeurs, deux époux ont divorcé le 3 décembre 2009, le jugement prononçant le divorce aux torts exclusifs de l’époux et le condamnant à payer une prestation compensatoire de 50 000 euros en capital à son épouse et une contribution à l’éducation et à l’entretien de l’un des enfants majeurs de 300 euros par mois.

L’ex-époux a intenté un recours en demandant que soit prononcé le divorce pour faute à l’encontre de son ex-épouse et remettre en cause le jugement ayant prononcé le divorce à ses torts exclusifs. La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence ayant rejeté ses demandes par arrêt en date du 23 juin 2011, l’ex-époux a formé un pourvoi en cassation.

La Cour de Cassation (Première Chambre Civile, 19 décembre 2012, pourvoi n°11-25425) a rejeté les demandes de l’ex-époux. Elle considère que la Cour d’Appel a justement relevé que l’abandon du domicile conjugal et la liaison avec son employeur reprochés à l’ex-épouse n’étaient pas démontrés. De plus, le harcèlement et l’attitude agressive de celle-ci à l’égard de son époux se situaient à une période de séparation du couple où la tension était particulièrement vive. La Cour d’Appel a légitimement apprécié que ces faits étaient excusables compte tenu du contexte et ne constituaient pas une violation suffisamment grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, contrairement aux faits d’abandon du domicile conjugal, de violences et de relations adultères établis à l’encontre de l’ex-époux. Le divorce devait donc être prononcé à ses torts exclusifs.

[Illustration: Photos Libres]

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