Divorce et espionnage

divorce

L’installation de caméras et de micros au domicile conjugal est considéré comme une faute grave justifiant une procédure de divorce pour faute.

Suspectant que sa femme le trompait, un époux a fait installer au domicile conjugal et sans prévenir son épouse des caméras et des micros.

Par arrêt en date du 27 juin 2013, la cour d’appel d’Amiens (arrêt n°12/02114) a retenu que « le fait pour le mari d’installer des micros et caméras dans le domicile conjugal, présente un caractère injurieux pour l’épouse et constitue dès lors une faute grave et renouvelée imputable à l’époux de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune« . L’épouse étant droit de revendiquer la faute de son époux dans le fait d’avoir installé ces caméras et micros à son insu.

Cependant, le divorce a été prononcé aux torts partagés des deux époux. En effet, compte tenu des courriels rédigés à partir de la messagerie de l’épouse à une date antérieure à son départ du domicile conjugal, il apparaît qu’elle entretenait avec un tiers une relation excédant largement le cadre d’une relation professionnelle. Pour sa part, le mari a très clairement déclaré devant témoin qu’il avait installé des micros et caméras dans le domicile conjugal, fait constaté par un autre témoin, alors que de tels faits présentent un caractère injurieux pour l’épouse et constituent dès lors une faute grave et renouvelée imputable à l’époux de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune.

Source: Les dépêches du Jurisclasseur

[Illustration: Photo Libre]

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