Discrimination syndicale

discrimination syndicale

La différence de traitement entre salariés n’emporte pas automatiquement discrimination syndicale

Des salariés de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Lille et titulaires de divers mandats de représentation du personnel, ont saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir l’indemnisation du préjudice résultant de la discrimination dans le déroulement de leur carrière dont ils estimaient être victimes en raison de leurs activités syndicales, ainsi que leur reclassement dans un coefficient supérieur s’agissant des salariés toujours en activité.

La Cour d’Appel de Douai, par arrêt en date du 3 avril 2013, a rejeté les demandes de ces salariés, lesquels ont formé un pourvoi en cassation. Ils reprochent à la Cour d’Appel d’avoir utilité d’avoir exclu du panel de salariés servant de base à une comparaison certains salariés qui ont été embauchés à la même époque, au même coefficient et pour une même qualification qu’eux et qui ont ultérieurement accédé à des niveaux supérieurs. La Cour d’Appel aurait dû retenir qu’il y avait eu une différence de traitement fondé sur leur appartenance syndicale. En effet, selon les demandeurs, l’employeur ne peut justifier d’un traitement différent par l’absence d’activité professionnelle ou par l’activité professionnelle réduite des salariés qui occupent une partie importante de leur temps de travail à l’exercice de leur mandat syndical.

La Cour de Cassation (Chambre Sociale,3 avril 2013, pourvoi n°12-16870, 12-16871 12-16872, 12-16873, 12-16874, 12-16875, 12-16876 et 12-16877) a rejeté le pourvoi. Elle retient que la Cour d’Appel a fait ressortir que les salariés avaient apparemment subi une différence de traitement dans le déroulement de leur carrière mais cette différence de traitement était justifiée par des éléments objectifs tenant à ce que les intéressés n’avaient été candidats à aucun autre emploi que le leur et avaient participé à un très faible nombre de formations au cours de leurs carrières, sans qu’il soit démontré que leur impossibilité de postuler à ces formations résultait du temps consacré à leurs mandats. La Cour d’Appel a donc légitimement écarté l’existence d’une discrimination syndicale.

[Illustration: Photos Libres]

Design Downloaded from free wordpress themes | free website templates | Free Textures