Diffusion d’ouvrages sur Internet

diffusion d'ouvrages sur internet

L’exonération de responsabilité de l’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle n’est pas applicable pour la diffusion sur Internet d’écrits tombés dans le domaine public via la numérisation d’ouvrages édités.

Le créateur du site internet www jesusmarie.com a été poursuivi pour contrefaçons suite à la diffusion sur son site, à titre gratuit, des écrits des Pères de l’Église tombés dans le domaine public en numérisant à cet effet une grande partie des ouvrages édités par les Editions du cerf qui a pour vocation la publication de livres religieux, notamment « La Bible de Jérusalem ». Le créateur du site a revendiqué le bénéfice des dispositions de l’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, introduit dans ce code par l’article 11 de la loi 2009-669 du 12 juin 2009, concernant l’obligation de surveillance du titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne quant à l’utilisation faite de cet accès, dont l’alinéa 2 pouvait lui permettre d’échapper à toute répression.

La Cour d’Appel de Paris, par arrêt en date du 6 juillet 2012, a rejeté cette argumentation. Elle retient que les lois du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet et du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, ont créé des mécanismes visant à donner une réponse pénale plus appropriée à certains comportements dont ceux du titulaire d’un abonnement sur internet, lorsqu’il est établi qu’il est l’auteur de téléchargements illégaux réalisés sur sa ligne

La Cour d’Appel de Paris a ajouté que ces dispositions ne modifient pas les règles existantes à l’égard de la personne à qui l’on reproche d‘avoir personnellement édité, reproduit et diffusé au public des œuvres de l’esprit au mépris des droits des auteurs. Elle a précisé à cet effet, que le prévenu se voit reprocher de s’être volontairement livré, personnellement ou avec l’aide de tiers, à la numérisation des oeuvres visées par les poursuites, ce qui est constitutif d’un acte de reproduction, avant de diffuser sur son site internet, créé à cet effet, les dites oeuvres, ce qui s’analyse comme un acte de représentation et qu’il s’est donc comporté comme un éditeur d’un contenu illégal en ligne.

Par arrêt en date du 12 mars 2013, la Cour de Cassation (Chambre Civile, pourvoi n°12-85163) a confirmé l’analyse de la Cour d’Appel de Paris et a rejeté le pourvoi formé par le créateur du site internet.

[Illustration: Photos Libres]

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