Plan de départs volontaires et licenciement économique

plan de départs volontaires

Lorsque le plan de départs volontaires s’adresse aux salariés dont le licenciement est envisagé, en raison de la réduction d’effectifs, sans engagement de ne pas les licencier si l’objectif n’était pas atteint, l’employeur doit respecter son obligation de reclassement

Vingt-trois salariés de la société groupe Bigard ont, dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, consenti à un départ volontaire. Ils ont ensuite saisi la juridiction prud’homale d’une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour violation de la procédure de licenciement économique collectif.

L’employeur a été condamné à payer aux salariés des dommages-intérêts pour licenciements sans cause réelle et sérieuse. Cette condamnation a été confirmée par arrêt de la Cour d’Appel de Reims en date du 11 janvier 2012. L’employeur a donc formé un pourvoi en cassation. Selon l’employeur, le départ volontaire du salarié au bénéfice des avantages proposés par un plan de sauvegarde de l’emploi multifonction dispense l’employeur de la procédure individuelle de licenciement et de son obligation de reclassement.

La Cour de Cassation (Chambre sociale, 23 avril 2013, pourvoi n°12-15221) a rejeté le pourvoi formé par l’employeur. La Cour de Cassation considère que la Cour d’Appel a légitimement constaté que les départs volontaires prévus dans le plan de sauvegarde de l’emploi s’adressaient aux salariés dont le licenciement était envisagé, en raison de la réduction d’effectifs, sans engagement de ne pas les licencier si l’objectif n’était pas atteint au moyen de ruptures amiables des contrats de travail des intéressés. Ainsi, l’employeur était tenu, à l’égard de ces salariés, d’exécuter au préalable l’obligation de reclassement prévue dans le plan, en leur proposant des emplois disponibles dans les sociétés du groupe et adaptés à leur situation personnelle.

De plus, l’exécution de cette obligation ne peut résulter de la seule communication aux intéressés d’une liste de postes disponibles dans le groupe, ce qui ne constitue pas une proposition écrite et personnalisée de reclassement répondant aux exigences légales.

[Illustration: Photos Libres]

 

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