Dénomination sociale et rôle du Greffier

Greffier

Lors d’une demande d’immatriculation, le Greffier a pour rôle de vérifier que la dénomination sociale d’une société est conforme aux prescriptions législatives et réglementaires.

Suite à une demande d’une Chambre du Commerce et de l’Industrie, le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) a rendu un avis n°2013-021 sur l’application de l’article R 123-81 du Code de commerce et le rôle du Greffier dans le contrôle de la dénomination sociale d’une société lors de son immatriculation.

Le principe retenu par l’article 1835 du Code civil est que les statuts déterminent librement la dénomination sociale d’une société laquelle constitue son signe d’identification. Cependant, lors de la demande d’immatriculation, la dénomination sociale est soumise au contrôle préalable du Greffier du Tribunal de Commerce (article L 210-7 du Code de commerce). S’il estime que la demande n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, le Greffier notifie au demandeur un refus motivé d’inscription.

La dénomination sociale doit être :

- exclusivement constituée de signes alphanumériques (lettres ou mots de l’alphabet latin et de chiffres arabes ou romains) peu importe qu’ils aient un sens ou non dans une langue française ou étrangère,

- et dépourvue de toute représentation figurative particulière (graphisme particulier tenant à la police, taille ou positionnement des caractères, couleurs ou illustrations).

L’emploi de signes participant à la formation des mots, tels que les accents, cédilles, apostrophes. Tout autre signe, même composé à partir d’un clavier d’ordinateur, est exclu (il a tout de même été admis que le signe « @ » fasse partie de la dénomination sociale en remplacement du « a »).

Le Greffier peut donc refuser d’immatriculer une société dont la dénomination sociale comporte des signes tels que « # », symboles monétaires « € », « £ », « $ », barres « / », « \ » ou astérisques « * ». Lorsque la dénomination sociale prête à confusion, le Greffier peut également opposer son refus. Tel a été le cas pour la dénomination « X³ » qui peut se lire « x » ou « dix ».

Enfin, la dénomination sociale doit être licite c’est-à-dire respecter l’ordre public et les bonnes mœurs. Il doit vérifier que la dénomination sociale correspond bien à celle désignée par les statuts.

[Illustration : Photos Libres]

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