Délégation de paiement

délégation de paiement

Dans le cadre d’un marché de travaux, la société civile immobilière Le Crystal SF (la SCI le Crystal), maître de l’ouvrage, a chargé la société Acir, de la construction de logements. Cette société a sous-traité le lot « dallage-planchers » à la société Remasol. Une délégation de paiement a été mise en place entre les parties pour déléguer le maître de l’ouvrage dans le paiement des sommes dues au sous-traitant la société Remasol. La société Acir ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Remasol a assigné le maître de l’ouvrage en paiement du solde des sommes dues.

La Cour d’Appel de Reims (par arrêt en date du 14 juin 2011) a rejeté cette demande aux motifs que la délégation de paiement a expressément prévu que le maître de l’ouvrage ne procéderait au versement des situations présentées par le sous-traitant que sur ordre de l’entrepreneur principal. La Cour considère qu’il ne s’agit pas d’une simple modalité de paiement, mais de l’instauration d’une procédure de vérification par l’entrepreneur principal du bien-fondé des prétentions du sous-traitant,. Il appartenait donc à la société Remasol d’obtenir l’accord de la société Acir sur les règlements à effectuer. Faute d’accord de la société Acir, en tant que vérificateur et donneur d’ordre de paiement, la société Remasol ne peut revendiquer le paiement des sommes non réglées.

La Cour de Cassation (Chambre Civile, 19 décembre 2012, pourvoi n°11-25622) sanctionne la Cour d’Appel de Reims: l’ordre de paiement n’est ni une condition de validité ni un élément constitutif de la délégation de paiement mais une modalité de son exécution, la cour d’appel a violé l’application de l’article 1275 du Code civil relatif à la délégation de paiement. La Cour d’Appel aurait dû vérifier si le maître d’ouvrage pouvait valablement contester le paiement des sommes dues à la société Remasol et à défaut la SCI le Crystal, en sa qualité de maître d’ouvrage, devait procéder au règlement.

[Illustration: Photos Libres]

Design Downloaded from free wordpress themes | free website templates | Free Textures