Avocat: rupture de contrat

Préavis avocat rupture

Délai de préavis et détournement de clientèle dans le cadre de la rupture d’un contrat de collaboration d’avocat

Suite à la rupture par un avocat d’un contrat de collaboration libérale qui le liait à un Cabinet quatre ans après sa signature, il fut condamné en première instance à indemniser le Cabinet des conséquences dommageables du non-respect du délai de prévenance édicté par l’article 14-4 du règlement intérieur national de la profession d’avocat et de détournement de clientèle.

L’avocat a intenté un recours auprès de la Cour d’Appel de Paris (par arrêt en date du 14 juin 2011) qui a remis en cause sa condamnation. Le cabinet d’avocat a donc intenté un cours devant la Cour de Cassation au motif que l’article 14-4 du règlement intérieur national prévoit que, sauf meilleur accord des Parties, le délai de préavis est de 5 mois au-delà d’une présence de 5 ans dans le Cabinet et que ce meilleur accord doit être recherché au moment de la rupture et non au moment de la conclusion du contrat de collaboration.

La Cour de Cassation (Chambre Civile, 31 octobre 2012, pourvoi n°11-25677) confirme la décision de la Cour d’Appel en considérant que le délai de préavis prévu à l’article 14-4 du règlement intérieur national a une valeur supplétive et s’applique donc à défaut d’accord entre les Parties, que ce soit au moment de la conclusion du contrat de collaboration ou de sa rupture et le collaborateur démissionnaire qui laisse sur un message d’absence ses nouvelles coordonnées et un message d’absence le jour de son départ ne s’inscrit pas dans un démarchage organisé et prémédité susceptible de constituer une pratique de concurrence déloyale.

[Illustration: Photos Libres]

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