Défense des artistes

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Une société de perception et de répartition des droits d’auteur ne dispose pas d’un pouvoir général d’agir en justice pour la défense des artistes

Reprochant à l’Institut national de l’audiovisuel (INA) d’avoir commercialisé, sous la forme d’un vidéogramme, l’enregistrement de l’interprétation de l’oeuvre de Molière intitulée « Le Bourgeois gentilhomme » diffusée par l’ORTF en 1968, sans l’autorisation des trente-et-un artistes-interprètes de la partie musicale de ce programme, la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (Spedidam) a sollicité, sur le fondement de l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, réparation tant du préjudice personnel de chacun des artistes-interprètes que du préjudice collectif de la profession.

La Cour d’Appel de Paris, par arrêt en date du 18 janvier 2012, a rejeté le recours de la Spedidam en la déclarant irrecevable à agir pour la défense des intérêts des trois artistes-interprètes qui ne sont ni ses adhérents ni ses mandants. La Spedidam a formé un pourvoi en cassation. Pour dénier à la Spedidam le droit d’agir en justice pour la défense des intérêts d’artistes-interprètes qui n’étaient pas ses membres, la cour d’appel a retenu « que les statuts de la Spedidam énoncent à l’article 3 précité, que cette société civile de gestion collective n’a été constituée qu’entre les membres fondateurs et tous les artistes-interprètes qui seront admis à y adhérer ».

Or, selon la Spedidam, aux termes de l’article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, « les sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur et des droits des artistes-interprètes … ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge ».

La Cour de Cassation (Chambre Civile, 29 mai 2013, pourvoi n°12-16583) a rejeté le pourvoi formé par la Spedidam. Elle retient que selon l’article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, quels que soient ses statuts, une société de perception et de répartition des droits d’auteur, des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ne peut être admise à ester en justice pour défendre les droits individuels d’un artiste-interprète qu’à la condition qu’elle ait reçu de celui-ci pouvoir d’exercer une telle action. Ainsi, la Cour d’Appel de Paris en a justement déduit que la Spedidam était irrecevable à agir dans l’intérêt individuel de trois artistes-interprètes qui n’étaient ni ses adhérents ni ses mandants.

[Illustration : Photos Libres]

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