Déclaration unique d’embauche

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Une déclaration unique d’embauche équivaut à un contrat de travail apparent

Trois personnes ont travaillé sur un chantier confié à trois entreprises. Ces personnes sont intervenues en qualité de responsable de chantier pour l’une d’elle et ouvrier pour les deux autres. Ces trois personnes ont intenté un recours en rappel de salaires à l’encontre des trois entreprises.

Le Conseil de prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye, par jugement en date du 27 mai 2011, a accepté la demande du responsable de chantier et des deux ouvriers au motif que le contrat de travail ne se limite pas à la rédaction et à la signature d’un contrat écrit. Les déclarations uniques d’embauche qui ont été produites par le responsable de chantier et les ouvriers permettent d’apporter la preuve qu’ils furent bien employés par les entreprises. L’une d’elles ne parvenant pas à rapporter la preuve du règlement de leurs salaires, elle doit être condamnée à le leur verser.

La Cour de Cassation (Chambre Sociale, 5 décembre 2012, pourvoi n°11-22769) a confirmé l’analyse du Conseil de prud’hommes. La déclaration unique d’embauche a fait ressortir l’existence d’un contrat de travail apparent et qu’il revient à l’entreprise de renverser cette preuve. A défaut de pouvoir établir le caractère fictif de cette déclaration unique d’embauche, l’entreprise avait la qualité d’employeur.

[Illustration: Photos Libres]

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