La baisse du chiffre d’affaires d’une entreprise n’est pas suffisante pour justifier un licenciement pour motif économique

Une salariée a été engagée par une Étude Notariale en qualité de clerc de notaire. Elle a été licenciée 20 ans après suite à une baisse d’activité importante: le résultat a été diminué de moitié l’année précédant son licenciement, le chiffre d’affaires a diminué de 13% et le nombre de dossiers de 12%.

La Cour d’Appel de Poitiers (par arrêt en date du 7 décembre 2010) a débouté la salariée licenciée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Selon la Cour d’Appel, la diminution du résultat et du chiffre d’affaires de l’Étude Notariale impliquaient que si aucune mesure n’était prise, l’Étude Notariale serait amenée à cesser toute activité.

La Cour de Cassation (Chambre Sociale, 13 septembre 2012, pourvoi n°11-18840) fait droit aux demandes de la salariée licenciée en cassant l’arrêt de la Cour d’Appel de Poitiers. Elle retient que « ni la réalisation d’un chiffre d’affaires moindre, ni la baisse des bénéfices, ne suffisent à établir la réalité de difficultés économiques » permettant de justifier le licenciement pour motifs économiques.

[Illustration : Photos Libres]