Crédit immobilier et prescription

prescription crédit immobilier

Le délai de prescription de deux ans est applicable aux crédits immobiliers consentis par des professionnels à des particuliers

Un particulier a souscrit deux emprunts auprès du Crédit du Nord. En février 2006, suite à des impayés, la Banque a prononcé la déchéance du terme des deux prêts entraînant la fin anticipée des prêts et le paiement immédiat de la totalité des sommes restant dues. En juillet 2010, un commandement de payer aux fins de saisie immobilière fut délivré par la Banque au particulier lequel a contesté les demandes de la Banque au motif que son action était prescrite.

La Cour d’Appel de Reims, par arrêt en date du 11 octobre 2011, a débouté le particulier de sa demande tendant à voir constater la prescription de la créance et juger nul le commandement de payer. Elle retient que l’article L 137-2 du Code de la consommation selon lequel l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans n’est pas applicable aux crédits immobiliers.  Les créances en cause seront prescrites en cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, soit en juin 2013.

La Cour de Cassation (Chambre Civile, 28 novembre 2012, pourvoi n° 11-26508) annule la décision de la Cour d’Appel de Reims. Elle considère que la Cour d’Appel a violé l’article L 137-2 du Code de la consommation alors que les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels. La prescription de deux ans leur est donc applicable et non celle de cinq ans prévue en matière civile. L’action de la Banque était donc prescrite de même que le commandement de payer délivré plus de deux ans après la déchéance du terme des deux prêts immobiliers.

[Illustration: Photos Libres]

 

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