Courrier électronique et licenciement

preuve électronique

La preuve d’un fait, tel qu’un licenciement, peut être rapporté par tous moyens, notamment par un courrier électronique sans que les conditions d’authenticité ne soient vérifiées.

Engagée le 14 avril 2009 en qualité de technicienne financière par la société AGL finances, une salariée a été licenciée pour faute grave par lettre du 7 septembre 2009. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes.

Si l’employeur a demandé à cette salariée par courrier du 7 septembre 2009, de justifier son absence depuis la fin de son arrêt maladie, le 25 juillet 2009, il apparaît, cependant, que cette version des faits est réfutée par la salariée qui soutient qu’à l’issue de l’arrêt de travail, le gérant de la société, lui avait demandé de ne plus revenir travailler. A l’appui de cette allégation, elle produit aux débats un courriel signé du Gérant en date du 20 août 2009 et portant l’adresse électronique de Emprunt direct. Ce document est rédigé en ces termes :

« Salut grosse vache […] j’attends toujours ta lettre de démission car après mon comportement tu dois bien comprendre que je ne veux plus voir ta gueule et qu’il est hors de question que je débourse un centime pour ton licenciement ! ! ! ! ! Et pas la peine que tu me casses les […] avec tes […] de prud’homme parce que moi j’ai un avocat et je t’enfoncerai encore plus que je l’ai déjà fait et crois-moi c’est possible […] ».

La Cour d’Appel de Bordeaux, par arrêt en date du 1er septembre 2011, a condamné l’employeur en considérant que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse. L’employeur a décidé de former un pourvoi en cassation. En effet, l’employeur conteste l’authenticité du courrier électronique qui aurait été envoyé par le Gérant et considère que si une partie conteste l’authenticité d’un courrier électronique, il appartient au juge de vérifier si les conditions mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil à la validité de l’écrit ou de la signature électroniques sont satisfaites.

Selon l’employeur, la Cour d’Appel, en affirmant que le gérant de la société AGL finances « est bien l’auteur et l’expéditeur » d’un courrier électronique dont l’authenticité était contestée, aux motifs que l’employeur « ne rapport (ait) pas la preuve que l’adresse de l’expéditeur mentionnée sur le courriel soit erronée ou que la boîte d’expédition de la messagerie de l’entreprise ait été détournée » et qu’« en tout état de cause, un tel détournement ne pourrait être imputé à la salariée… », sans vérifier, comme elle y était tenue, si ledit courriel avait été établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité et s’il comportait une signature électronique résultant de l’usage d’un procédé fiable d’identification, la Cour d’Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 287 du code de procédure civile, 1316-1 et 1316-4 du code civil.

Cependant, la Cour de Cassation (Chambre Sociale, 25 septembre 2013, pourvoi n°11-25884) retient que les articles 1316-1 et 1316-4 du Code civil ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d’un fait, tel qu’un licenciement, dont l’existence peut être établie par tous moyens de preuve, lesquels sont appréciés souverainement par les juges du fond. Ainsi, la Cour d’Appel n’avait pas à rechercher si le courriel avait été établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité et s’il comportait une signature électronique.

[Illustration : Photos Libres]

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