Copyright et liberté d’expression

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L’atteinte à la liberté d’expression peut être nécessaire pour la protection du copyright.

Suite à leur condamnation par le tribunal de district de Stockholm à un an d’emprisonnement et, conjointement avec les autres défendeurs, au versement d’environ 3,3 millions d’euros à titre de dommages-intérêts, deux personnes impliquées dans la gestion du site Internet « The Pirate Bay »ont saisi la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour violation de leur liberté d’expression.

The Pirate Bay est un site de services de partage de fichiers sur Internet, qui permet aux utilisateurs d’échanger des fichiers numériques, tels que de la musique, des films et des jeux. En 2008, les requérants ont été inculpés de complicité d’infraction à la loi sur le copyright. Par la suite, plusieurs sociétés de l’industrie du divertissement se joignirent en tant que parties civiles à la procédure. Suite à leur condamnation en première instance, la Cour d’appel de Svea réduisit les peines d’emprisonnement mais augmenta la somme à verser conjointement par les intéressés à titre de dommages-intérêts à environ 5 millions d’euros. La Cour suprême refusa aux requérants l’autorisation de la saisir en février 2012.

Par décision en date du 19 février 2013, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (affaire Neij et Sunde Kolmisoppi c. Suède requête no 40397/12) a déclaré à l’unanimité la requête irrecevable. Selon la Cour Européenne des Droits de l’Homme, le partage, ou le fait de faciliter le partage, de ce type de fichiers sur Internet, même de données protégées par le copyright et à des fins lucratives, relève du droit « de recevoir ou de communiquer des informations » au sens de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales. Toutefois, elle estime que les juridictions suédoises ont procédé à une juste mise en balance des intérêts concurrents en jeu – à savoir le droit des requérants de recevoir et de communiquer des informations et la nécessité de protéger le copyright – lorsqu’elles ont condamné les requérants et, par conséquent, rejette la requête pour défaut manifeste de fondement. La Cour estime donc que l’atteinte à la liberté d’expression des requérants était nécessaire pour la protection du copyright.

[Illustration: Photos Libres]

 

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