Copie privée: redevance pour copies illicites

copie privée

La redevance pour copie privée ne peut inclure le préjudice subi du fait de copies réalisées à partir de sources illicites.

La Société ACI Adam e.a. importe et fabrique des supports de données vierges, tels que des CD et des CD-R. Selon la législation néerlandaise, ACI Adam e.a. u doit payer une redevance pour copie privée à la Thuiskopie, le montant de celle-ci étant fixé par la SONT. ACI Adam e.a. estime que c’est à tort que ce montant prend en compte le préjudice que subissent, le cas échéant, les titulaires de droits d’auteur du fait de copies réalisées à partir d’une source illicite. ACI Adam e.a. a assigné la Thuiskopie et la SONT devant le Tribunal de La Haye en faisant valoir que la redevance pour copie privée ne doit pas tenir compte d’une indemnisation du préjudice subi résultant de copies d’œuvres réalisées à partir de sources illicites.

Déboutée en première instance et en appel, ACI Adam e.a. a formé un pourvoi en cassation.  La Cour de Cassation néerlandaise, considérant que la Directive 2001/29 du 22 mai 2001 relative à l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et droits voisins ne précise pas s’il doit être tenu compte des reproductions réalisées à partir d’une source illicite dans le cadre de la détermination de la compensation équitable visée à l’article 5, paragraphe 2, sous b), de cette directive, a décidé de surseoir à statuer et d’interroger la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).

Par arrêt en date du 10 avril 2014, (source Legalis.net) la CJUE a prononcé que:

« Le droit de l’Union, en particulier l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, lu en combinaison avec le paragraphe 5 de cet article, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui ne distingue pas la situation où la source, à partir de laquelle une reproduction pour un usage privé est réalisée est licite de celle où cette source est illicite. »

En ce sens, la redevance pour copie privée fixée par la Thuiskopie ne pouvait pas inclure une indemnisation du préjudice subi résultant de copies d’oeuvres réalisées à partir de sources illicites.

[Illustration: Photos Libres]

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