Convention de gestation pour le compte d’autrui

gestation

Est justifié le refus de retranscription sur les registres de l’état civil français de la naissance d’un enfant né par l’intermédiaire d’une convention de gestation pour le compte d’autrui.

Par deux arrêts en date du 13 septembre 2013 (pourvoi n°12-30138 et n°12-18315), la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a réaffirmé le principe de la nullité de la convention de gestation pour le compte d’autrui.

Au visa des articles 16-7 , 16-9 et 336 du Code civil, la Cour de Cassation énonce le principe que « en l’état du droit positif, est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d’un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui, convention qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre public ».

La première espèce concerne deux jumeaux nés à Mumbai (Inde) d’une mère indienne et d’un père français. Ce dernier les avait préalablement reconnus en France. Par la suite, le père a demandé la transcription de leur naissance sur un registre consulaire. Sur instruction du Procureur de la République, le Consulat de France a sursis à cette demande. La Cour d’Appel de Rennes avait retenu que la régularité et la conformité à la réalité des énonciations des actes litigieux n’étaient pas contestées. La Cour de Cassation sanctionne la Cour d’Appel en lui reprochant d’avoir constaté l’existence d’un processus frauduleux comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui et de n’avoir pas décidé que les actes de naissance des enfants ne pouvaient être retranscrits sur les registres de l’état civil français.

La seconde décision est un arrêt de rejet car la cour d’appel, qui a caractérisé l’existence d’un tel processus frauduleux, comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui en déduit à bon droit que l’acte de naissance de l’enfant établi par les autorités indiennes ne peut être transcrit sur les registres de l’état civil français et, en présence de cette fraude, ni l’intérêt supérieur de l’enfant que garantit l’article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant, ni le respect de la vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne sauraient être utilement invoqués. Il en va de même de la reconnaissance en paternité qui doit être annulée, comme participant du processus frauduleux, sans que puissent être invoquées les conventions précitées.

[Illustration : Photos Libres]

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