Contrefaçon et risque de confusion

contrefaçon

Dans le cadre d’une action en contrefaçon, les Juges doivent aller au-delà d’une simple différence entre les marques en cause pour déterminer s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du consommateur de part les ressemblances entre les deux signes.

La société « Lézard Graphique » est titulaire de la marque verbale « Lézard Graphique » et de la marque semi-figurative « Lézard » accompagnée de la représentation d’un lézard de couleur verte, déposées le 12 avril 1999 dans les classes de produits d’imprimerie et de services imprimerie et recherches dans les domaines scientifiques . Cette société existe depuis le 1er mars 1985 et a pour activité l’imprimerie sous le nom commercial et l’enseigne « Lézard Graphique ».

La société « Studio Lézard Graphique », en activité depuis 1989, est quant à elle titulaire de la marque semi-figurative « studio lézard » accompagnée d’un dessin représentant un lézard stylisé, déposée le 23 septembre 2009 pour désigner les mêmes classes de produits et services que les marques de la société « Lézard Graphique ». Elle a également déposée les noms de domaine « lezard-graphique.com » et « studio-lézard.com ».

La société « Lézard Graphique » estime que la marque et les noms de domaine déposés par la société « Studio Lézard Graphique » porte atteinte à ses propres marques et l’a assignée en contrefaçon et en concurrence déloyale.

Par arrêt en date du 18 décembre 2012, la Cour d’Appel de Poitiers a rejeté les demandes de la société « Lézard Graphique », laquelle a formé un pourvoi en cassation estimant que la Cour d’Appel aurait dû rechercher si l’utilisation faite par la société « Studio Lézard Graphique » n’était pas fautive.

La Cour de Cassation (Chambre Commerciale, 25 mars 2014, pourvoi n°13-13690) rejette la demande de la société « Lézard Graphique » en ce que l’utilisation du nom commercial ou de l’enseigne de la société « Studio Lézard Graphique » ne pouvait faire l’objet d’une action en contrefaçon. Par contre, au visa de l’article L 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, elle casse l’arrêt de la Cour d’Appel de Poitiers au motif qu’elle s’est limitée à constater que la présence du terme « studio » empêchait tout risque de confusion entre les deux marques. Or, la Cour d’Appel aurait dû rechercher au-delà de cette simple différence si les ressemblances existantes ne créaient pas « un risque de confusion pour un consommateur d’attention moyenne n’ayant pas simultanément les deux signes sous les yeux ». La Cour de Cassation rappelle ainsi que la méthode globale aux arrêts « Sabel/Puma, Canon et Lloyd » de la Cour de Justice de l’Union Européenne doit être appliquée par les Juges du fond lorsqu’ils recherches l’existence d’un risque de confusion entre marques semblables.

[Illustration: photos libres]

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