Contrefaçon et constat d’huissier

contrefaçon

Le procès-verbal de constat d’huissier doit se limiter à des constatations purement matérielles.

Les sociétés Tod’s Spa et Tod’s France (ci-après les sociétés Tod’s) ont conçu un modèle de ballerines dénommé « Dee Fibbietta ». Estimant que les sociétés François Pinet et Orphée Club ont illicitement reproduit les caractéristiques de ce modèle, les sociétés Tod’s ont réalisé une saisie-contrefaçon et un constat d’achat, puis ont assigné en contrefaçon et en concurrence déloyale les sociétés Pinet et Orphée Club.

Par arrêt en date du 24 février 2012, la Cour d’Appel de Paris a débouté les sociétés Tod’s de leurs demandes. Elle a annulé le procès-verbal de constat d’huissier réalisé sur un site de vente des ballerines contrefaisantes et elle a rejeté le recours en contrefaçon aux motifs que le critère d’originalité n’était pas rempli: le modèle répondait à des contraintes techniques, loin de la recherche d’un effort créatif portant l’empreinte de son auteur. Les sociétés Tod’s ont formé un pourvoi en cassation.

La Cour de Cassation (Première Chambre civile, 20 mars 2014, pourvoi n°12-18518) a rejeté le pourvoi formé par les sociétés Tod’s. Elle relève que la Cour d’Appel a justement motivé sa décision: d’une part, l‘huissier de justice s’était engagé activement dans l’ouverture d’un compte client pour acquérir le produit litigieux et qu’il ne s’était donc pas borné à une constatation purement matérielle, et, d’autre part, le modèle de ballerine des sociétés Tod’s résultait d’un modèle déjà commercialisé par une société tierce auquel les sociétés Tod’s avaient simplement ajouté une semelle, aucune empreinte de la personnalité de l’auteur ne transparaissait du modèle des sociétés Tod’s, ce qui empêchait toute protection au titre du droit d’auteur.

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