Contrat conclu par internet

contrat internet

L’obligation d’information d’un contrat conclu par internet sur « support durable » n’est pas remplie si celle-ci n’est accessible que par un lien hypertexte

Content Services, société à responsabilité limitée de droit anglais, exploitant une succursale à Mannheim (Allemagne), propose différents services en ligne sur son site Internet, rédigé en langue allemande et accessible également en Autriche. Par ce site, il est possible notamment de télécharger des logiciels gratuits ou des versions d’essai de logiciels payants. Pour pouvoir utiliser ledit site, les internautes doivent remplir un formulaire d’inscription. Lorsqu’ils passent leur commande, ces derniers doivent, en cochant une case désignée dans le formulaire, déclarer qu’ils acceptent les clauses générales de vente et qu’ils renoncent à leur droit de rétractation.

Les informations prévues aux articles 4 et 5 de la directive 97/7/CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, en particulier celles concernant le droit de rétractation, ne sont pas directement présentées aux internautes, qui peuvent toutefois les visualiser en cliquant sur un lien figurant sur la page qu’ils remplissent pour la conclusion dudit contrat.

Le Bundesarbeitskammer, organisation chargée de la protection des consommateurs et ayant son siège à Vienne (Autriche), a intenté un recours contre cette société. Cette organisation conteste la pratique commerciale de Content Services au motif que celle-ci viole plusieurs règles du droit de l’Union et du droit national en matière de protection des consommateurs. Estimant que l’interprétation des dispositions de la directive 97/7 est nécessaire pour trancher le litige dont il est saisi, les juridictions autrichiennes ont décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Par arrêt en date du 5 juillet 2012, la Cour de Justice de l’Union Européenne considère que l’article 5, paragraphe 1, de la directive 97/7 doit être interprété en ce sens qu’une pratique commerciale qui consiste à ne rendre accessibles les informations prévues à cette disposition que par un hyperlien sur un site Internet de l’entreprise concernée ne satisfait pas aux exigences de ladite disposition, dès lors que ces informations ne sont ni «fournies» par cette entreprise ni «reçues» par le consommateur et qu’un site Internet tel que celui en cause au principal ne peut être considéré comme un «support durable» au sens dudit article 5, paragraphe 1.

En clair, lorsqu’un consommateur conclut un contrat par voie électronique, le professionnel a l’obligation de confirmer les informations fournies au consommateur sur un support durable accessible par celui-ci : un lien hypertexte redirigeant vers une page web sur laquelle ces informations sont reproduites ne constitue pas le « support durable » exigé par le droit de l’Union Européenne.

[Illustration: Photos Libres]

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