Contrat d’assurances et renonciation de l’assuré

assurances

Toute personne qui a signé un contrat d’assurances a la faculté d’y renoncer par LRAR pendant le délai de trente jours à compter du premier versement

Le 23 septembre 1999, un particulier a souscrit auprès de la société Generali vie (l’assureur) un contrat d’assurance sur la vie sur lequel il a effectué un versement de 175 316,37 euros. Par lettre recommandée avec avis de réception, en date du 25 octobre 2007 qui lui est revenue non réclamée le 15 novembre 2007, l’assureur a adressé à cette personne une note d’information sur les conditions d’exercice de la faculté de renonciation. Le particulier, indiquant qu’il avait eu connaissance de cette note par son courtier, a adressé à l’assureur une lettre pour l’informer de sa volonté de renoncer au contrat d’assurance vie. De son côté, l’assureur, considérant que le délai de trente jours prévu par l’article L. 132-5-1 du code des assurances n’avait pas été respecté, a interprété cette demande comme tendant au rachat du contrat et lui a adressé un chèque de 112 004,72 euros. Le particulier a assigné l’assureur en remboursement de la somme versée initialement sur le contrat d’assurance vie.

La Cour d’Appel de Douai, par arrêt en date du 8 décembre 2011, a déclaré valable la renonciation du particulier au bénéfice de la police d’assurance vie souscrite le 23 septembre 1999 et a condamné l’assureur à lui payer la somme de 175 316,37 euros en remboursement des sommes versées lors de la souscription du contrat. Selon la Cour d’Appel de Douai, l’assureur ne peut se prévaloir du fait que la lettre de renonciation n’a pas été envoyée en recommandé, l’assuré ne pouvant fournir l’avis de réception, alors qu’il reconnaît avoir reçu cette lettre et que l’envoi en recommandé n’a pour but que de permettre de dater l’envoi pour calculer le délai de 30 jours courant à compter de la réception de la note d’information et n’est pas prévu à peine de nullité de la renonciation.

La Cour de Cassation (Deuxième Chambre Civile,28 février 2013, pourvoi n°12-14385) a annulé l’arrêt de la Cour d’Appel. Au visa de l’article L 132-5-1 du code des assurances, la Cour de Cassation rappelle que :

« selon le premier alinéa de ce texte, toute personne physique qui a signé une proposition d’ assurance ou un contrat a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de trente jours à compter du premier versement ; et selon le deuxième alinéa, le défaut de remise des documents et informations énumérés au même alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu’au trentième jour suivant la date de remise effective de ces documents ».

En conséquence, après avoir constaté que l’assuré ne démontrait pas avoir exercé la faculté de renonciation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la Cour d’Appel aurait dû retenir qu’il n’y avait pas eu renonciation de l’assureur.

[Illustration : Photos Libres]

Design Downloaded from free wordpress themes | free website templates | Free Textures