conflit de juridictions et contrefaçon

contrefaçon

Les juridictions d’un État membre dans lequel un produit contrefait est accessible depuis internet sont-elles compétentes dans le cadre d’une action en contrefaçon?

L’auteur supposé de douze chansons a assigné une société autrichienne devant le Tribunal de Grande Instance de Toulouse dans le cadre d’une action en contrefaçon visant à obtenir réparation du préjudice subi. Le demandeur aurait enregistré ces douze chansons sur un support de disque vinyle et se serait aperçu que la société autrichienne aurait reproduit sans son autorisation les douze chansons sur un disque compact, puis revendues à des sociétés britaniques les ayant elles-mêmes commercialisées depuis leurs sites internet. Le demandeur considère qu’il est en mesure d’assigner la société autrichienne devant le Tribunal de Grande Instance de Toulouse puisque les différents sites internet commercialisant son œuvre sans son autorisation sont accessibles depuis son domicile toulousain. La société autrichienne conteste la compétence du Tribunal de Grande Instance de Toulouse.

Par arrêt en date du 21 janvier 2009, la Cour d’Appel de Toulouse a décidé que les juridictions de Toulouse ne pouvaient pas être compétentes. L’auteur a formé un pourvoi en cassation.

Il considère que, conformément à l’article 5 point 3 du Règlement Européen n°44/2001 en date du 22 décembre 2000, dans le cadre d’une action en contrefaçon de droit d’auteur, le demandeur a le choix de saisir les tribunaux de l’Etat membre dans lequel le défendeur a son domicile ou le tribunaux du lieu ou le fait dommageable s’est produit ou est susceptible de se produire, c’est à dire soit le lieu où l’auteur de la contrefaçon est établi soit le lieu où l’objet de la contrefaçon se trouve diffusé.

La Cour de Cassation (Première Chambre Civile, 22 janvier 2014, pourvoi n°10-15890) a décidé de surseoir à statuer en renvoyant une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne. Elle considère que, selon l’article 5 point 3 du Règlement Européen n°44/2001 en date du 22 décembre 2000, « en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite, dans un autre Etat membre, devant le Tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire ».

Ensuite, la Cour de Cassation rappelle que la Cour de Justice de l’Union Européenne a retenu dans l’Affaire Fiona Shevill c/ Press Alliance SA (7 mars 1995, affaire C-68/93), l’expression « lieu où le fait dommageable s’est produit » doit, en cas de diffamation, être interprété en ce sens que la victime peut intenter contre l’éditeur une action en réparation soit devant les juridictions devant l’Etat membre du lieu d’établissement de l’éditeur de la publication diffamatoire, compétentes pour réparer l’intégralité du préjudice, soit devant les juridictions de chaque Etat membre dans lequel la publication a été diffusée uniquement pour les seuls dommages causés dans cet Etat.

Puis,  elle rappelle que dans l’affaire eDate Advertising et Martinez (25 octobre 2011, C-509/09 et C-161/10), la Cour de Justice de l’Union Européenne a interprété l’article 5, point 3 dudit Règlement en ce sens qu’en cas d’atteinte alléguée aux droits de la personnalité au moyen de contenus mis en ligne sur un site Internet, « la personne qui s’estime lèse a la faculté de saisir d’une action en responsabilité, au titre de l’intégralité du dommage causé, soit les juridictions de l’Etat membre du lieu d’établissement de l’émetteur de ces contenus, soit les juridictions de l’Etat membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts, que cette personne peut également […] introduire son action devant les juridictions de chaque Etat membre sur le territoire duquel un contenu mis en ligne est accessible ou l’a été et que celles-ci sont compétentes pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l’Etat membre de la juridiction saisie ».

Cependant, elle retient que l’affaire qui lui est soumise ne correspond pas à ces affaires. La Cour de Cassation pose donc les questions suivantes à la Cour de Justice de l’Union Européenne :

« L’article 5, point 3 dudit Règlement […] doit-il être interprété en ce sens qu’en cas d’atteinte alléguée aux droits patrimoniaux d’auteur commise au moyen de contenus mis en ligne sur un site Internet,

-       la personne qui s’estime lésée a la faculté d’introduire une action en responsabilité devant les juridictions de chaque Etat membre sur le territoire duquel un contenu mis en ligne est accessible ou l’a été, à l’effet d’obtenir réparation du seul dommage causé sur le territoire de l’Etat membre de la juridiction saisie,

ou

-       il faut, en outre, que ces contenus soient ou aient été destinés au public situé sur le territoire de cet Etat membre, ou bien qu’un autre lien de rattachement soit caractérisé ? »

[…]

La même réponse doit-elle être apportée lorsque « l’atteinte alléguée aux droits patrimoniaux d’auteur résulte non pas de la mise en ligne d’un contenu dématérialisé, mais, comme en l’espèce, de l’offre en ligne d’un support matériel reproduisant ce contenu ? ».

La position de la Cour de Justice de l’Union Européenne est donc attendue pour la résolution de ce contentieux.

[Illustration : Photos Libres]

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