Concurrence déloyale et parasitisme

concurrence déloyale

L’action en concurrence déloyale suppose l’existence d’un fait fautif générateur d’un préjudice à l’exclusion de toute autre restriction.

Dans le cadre de son activité d’exploitation de réseau de téléphonie mobile, la Société Française du Radiotéléphone (SFR) a signé avec plusieurs propriétaires de parcelles de terrain une convention de mise à disposition d’un emplacement pour la mise en place de ses installations de télécommunication. La Société Féridis a démarché les propriétaires des dites parcelles  en vue de leur acquisition, lesquels ont cru que la Société Féridis agissait au nom et pour le compte de SFR. La Société Féridis a été assignée par SFR en concurrence déloyale et parasitisme.

SFR considère que l’activité immobilière d’acquisition de parcelle ou de location d’emplacement constitue une activité immobilière qui est le corollaire de son activité d’exploitation de son réseau de téléphonie mobile. Les agissements de la Société Féridis, ayant une activité immobilière, constituent donc des actes de concurrence déloyale. En l’espèce, elle a tiré profit de la notoriété de SFR pour négocier des accords avec les propriétaires. Or, par arrêt en date du 23 octobre 2012, la Cour d’Appel d’Angers a débouté les demandes de SFR, laquelle a formé un pourvoi en cassation.

La Cour de Cassation (Chambre Commerciale, 25 mars 2014, pourvoi n°13-13705) a rejeté les demandes de SFR au titre du parasitisme en retenant que la Cour d’Appel a justement relevé que les propriétaires se sont déterminés en fonction du prix de vente proposé par la Société Féridis plutôt que par son identité, il n’y avait donc pas usurpation de notoriété. Par contre, au visa de l’article 1382 du Code civil, elle casse l’arrêt de la Cour d’Appel sur le fondement de l’action en concurrence déloyale qui suppose« l’existence d’un fait fautif générateur d’un préjudice ». En effet, la Cour d’Appel a rejeté l’action en concurrence déloyale au motif qu’il n’y a aucun risque de confusion entre SFR et la Société Féridis, elle n’a pas respecté l’article 1382 du Code civil en ajoutant une restriction que ce texte ne contient pas.

[Illustration: Photos Libres]

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