Commerce électronique et clauses abusives

commerce électronique clauses abusives

La Commission Européenne s’intéresse aux clauses abusives des sites de vente en ligne de jeux, de livres, de vidéos et de fichiers de musique

En juin 2012, une vaste opération de contrôle a été menée par les autorités nationales des états membres. Par communiqué de presse en date du 6 décembre, la Commission Européenne a communiqué les résultats de ces contrôles. 76% des sites internet contrôlés sont suspectés de ne pas respecter la législation en matière de protection des consommateurs. Les principaux points relevés concernent:

- les clauses abusives notamment les clauses exonératoires de responsabilité en cas de dommages infligés par le téléchargement à l’équipement du consommateur,

- le droit de rétractation n’est pas respecté: le produit téléchargé ne peut être restitué,

- Informations manquantes sur l’identité et l’adresse du vendeur: l’identité du vendeur, son adresse postale et son adresse électronique doivent être indiquées au consommateur s’il souhaite le joindre.

La Commission Européenne s’intéresse également aux sites internet qui ne précisent pas au consommateur que certains contenus téléchargés dans un pays autre que son pays de résidence ne peut être utilisé et aux sites qui proposent des jeux gratuits mais qui deviennent payants  au fur et à mesure dans la progression du jeu.

Les autorités nationales ont déjà demandé aux sites concernés de remédier à ces situations sous peine de poursuites judiciaires.

[Illustration: Photos Libres]

 

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