Collecte de données personnelles: les exceptions

données personnelles

Les Etats membres peuvent édicter des exceptions à l’obligation d’informer les personnes concernées du traitement de leurs données personnelles.

L’Institut Professionnel des agents Immobiliers, créé en Belgique par un arrêté royal du 17 février 1995, a notamment pour mission de veiller au respect des conditions d’accès à la profession d’agent immobilier et au bon exercice de celle-ci. Il peut, à cet effet, ester en justice en dénonçant aux autorités judiciaires toute infraction à la réglementation applicable. L’IPI est autorisé à recourir aux services de détectives privés afin d’accomplir sa mission. Dans le cadre de son activité, l’IPI a demandé au tribunal de commerce de Charleroi de constater que M. Englebert, Immo 9 SPRL et M. Francotte avaient commis des actes contraires à cette réglementation et d’ordonner à MM. Englebert et Francotte la cessation de diverses activités immobilières. L’IPI a fondé son action sur des éléments de faits recueillis par des détectives privés auxquels il a eu recours.

Le tribunal de commerce de Charleroi s’est interrogé sur la valeur à attribuer aux preuves fournies par ces derniers, compte tenu de la possibilité qu’elles aient été obtenues sans respecter les exigences en matière de protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et, par conséquent, en violation de la loi de 1992. Ce tribunal a indiqué que, selon l’IPI, l’application de cette loi qui exige d’informer préalablement la personne concernée de l’enquête menée par des détectives ou, lorsque les données sont collectées auprès de tiers, dès l’enregistrement des données en question, rend impossible l’activité de détective privé. Ledit tribunal s’est demandé si, en n’étendant pas aux détectives privés les exceptions à cette obligation d’information dont bénéficient d’autres catégories professionnelles ou organismes d’intérêt public, l’article 3, paragraphes 3 à 7, de la loi de 1992 ne crée pas une inégalité de traitement contraire à la Constitution. Il a, par conséquent, décidé d’interroger la Cour constitutionnelle à ce sujet.

La Cour constitutionnelle belge a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:

Selon la Cour de Justice de l’Union Européenne (Affaire C-473/12 en date du 7 novembre 2013), l’article 10 de la directive 95/46, qui a trait à la collecte de données auprès de la personne concernée, prévoit l’information de cette personne au moment de la collecte des données. Le caractère immédiat de l’information de la personne concernée ressort donc de cet article 10.

S’agissant d’enquêtes menées par un détective privé, il ressort de la décision de renvoi que celui-ci peut être amené à recueillir des données soit directement auprès de la personne concernée, soit indirectement, notamment auprès de tiers. Il y a lieu, par conséquent, de constater que tant l’article 10 que l’article 11, paragraphe 1, de la directive 95/46 peuvent, selon les circonstances, se révéler pertinents pour de telles enquêtes.

En l’espèce, les données qui sont collectées par les détectives privés portent sur des personnes agissant comme agents immobiliers et concernent des personnes physiques identifiées ou identifiables. Elles constituent, par conséquent, des données à caractère personnel et leur collecte, leur conservation et leur transmission par un organisme réglementé tel que l’IPI ou par les détectives privés agissant pour leur compte présentent, dès lors, le caractère d’un «traitement de données à caractère personnel».

Cependant, la directive 95/46 contient, à ses articles 10 et 11, des obligations d’informer la personne concernée du traitement de ses données tout en prévoyant, à son article 13, paragraphe 1, que les États membres peuvent prendre des mesures législatives visant à limiter la portée de ces obligations lorsqu’une telle mesure est nécessaire aux fins énumérées à cet article 13, paragraphe 1, sous a) à g).

Ainsi, selon la Cour, le choix est laissé aux Etats Membres qui peuvent décider s’ils souhaitent prendre des mesures législatives visant à limiter notamment la portée des obligations d’information de la personne concernée. En outre, les États membres peuvent prévoir de telles mesures uniquement lorsque celles-ci sont nécessaires.

En conséquence, la Cour décide que :

–        l’article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46 doit être interprété en ce sens que les États membres ont non pas l’obligation, mais la faculté de transposer dans leur droit national une ou plusieurs des exceptions qu’il prévoit à l’obligation d’informer les personnes concernées du traitement de leurs données à caractère personnel;

–        l’activité de détective privé agissant pour un organisme professionnel afin de rechercher des manquements à la déontologie d’une profession réglementée, en l’occurrence celle d’agent immobilier, relève de l’exception prévue à l’article 13, paragraphe 1, sous d), de la directive 95/46.

[Illustration: Photos Libres]

Design Downloaded from free wordpress themes | free website templates | Free Textures