Clé USB et ordinateur professionnel

clé USB

L’employeur peut avoir accès aux fichiers stockés sur une clé USB reliée à un ordinateur professionnel

Une salariée a été engagée le 26 juillet 2006 par la Société PBS en qualité d’assistante administrative. Le 20 février 2009, elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 20 février 2009 motif pris notamment de l’enregistrement sur une clé USB d’informations confidentielles concernant l’entreprise et de documents personnels de collègues et du dirigeant de l’entreprise.

La Cour d’Appel de Rouen, par arrêt en date du 25 octobre 2011, a considéré que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse aux motifs que « l’employeur ne peut se prévaloir d’un moyen de preuve illicite, la salariée n’étant pas présente lorsque sa clef USB personnelle a été consultée par son employeur et n’ayant donc pas été informée de son droit d’en refuser le contrôle ou d’exiger la présence d’un témoin »

La Cour de Cassation (Chambre Sociale, 12 février 2013, pourvoi n°11-28649) a annulé l’arrêt de la Cour d’Appel de Rouen. Au visa des articles 9 du Code de procédure civile et L 1121-1 du Code du travail, la Cour de Cassation considère que « dès lors qu’une clé USB est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l’employeur pour l’exécution du contrat de travail, étant présumée utilisée à des fins professionnelles, l’employeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu’elle contient, hors la présence du salarié ». En conséquence, l’employeur peut avoir accès aux données stockées sur une clé USB, même hors la présence du salarié, lorsque cette clé est connectée à un ordinateur professionnel et utiliser ces données dans le cadre d’une procédure de licenciement.

[Illustration: Photos Libres]

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