Les clauses abusives des CGV de Toyota

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Sont abusives et donc nulles les clauses ambiguës qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

Dénonçant l’existence de clauses illicites ou abusives dans les conditions générales de vente et de garantie proposées par la société Toyota France, l’association Union fédérale des consommateurs de l’Isère – Que choisir (l’association) a fait assigner ladite société ainsi que plusieurs de ses concessionnaires et agents aux fins de voir supprimer les clauses litigieuses.

La Cour d’Appel de Grenoble, par arrêt en date du 7 novembre 2011, a rejeté le recours de l’UFC Que Choisir laquelle a formé un pourvoi en cassation. La Cour de Cassation (Première Chambre Civile, 20 mars 2013, pourvoi n°12-14432) a statué sur le caractère abusif ou non des clauses tirées des conditions générales de vente de Toyota.

Elle retient que n’est pas abusive et ne crée aucun déséquilibre significatif entre les parties au détriment du consommateur la clause qui oblige ce dernier à confier son véhicule à un concessionnaire ou agent Toyota, dès lors qu’une telle clause concernait uniquement les travaux de réparation effectués en exécution de la garantie conventionnelle, le constructeur en assurant gratuitement la prise en charge et pouvant ainsi exiger la certification et l’agrément préalable du réparateur.

Par contre, au visa de l’article L. 132-1 du code de la consommation, elle retient qu’est abusive la clause insérée sous la rubrique “Garantie contractuelle” et ainsi rédigée : “Interventions non couvertes par la garantie : les interventions exécutées par des réparateurs qui ne sont pas des concessionnaires ou agents Toyota”, du fait de son caractère ambigu de la clause, né du rapprochement de l’intitulé de la rubrique sous laquelle elle figure et de sa propre teneur, qui a pour effet de laisser croire au consommateur qu’il est tenu, pour bénéficier de la garantie conventionnelle, de faire effectuer par un concessionnaire ou agent Toyota toutes les interventions exécutées sur son véhicule, quand bien même la garantie sollicitée serait sans lien avec ces travaux, créant ainsi à son détriment un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Enfin, elle considère également abusive la clause insérée sous la rubrique “Garantie contractuelle” et ainsi rédigée : « Incidents consécutifs à un abus d’utilisation, à la négligence, à la modification des caractéristiques de la voiture, résultant de l’utilisation du véhicule en compétition, course ou rallye, ou de leurs essais, accidents, utilisation de pièces non d’origine (les pièces détachées et accessoires complémentaires sont qualifiés de pièces non d’origine dès lors que les spécifications techniques et leurs qualités ne sont pas identiques à celles des pièces que le constructeur utilise pour la fabrication des véhicules neufs ou qu’il fournit pour la maintenance des véhicules en circulation), ainsi que le non-respect des entretiens réguliers conformément aux spécifications et instructions du constructeur définies dans le manuel du propriétaire ». La rédaction de cette clause est ambiguë car elle a pour effet de laisser croire au consommateur que l’utilisation de pièces non d’origine emporte en toute hypothèse exclusion de la garantie conventionnelle.

[Illustration : Photos Libres]

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