Clause de non-concurrence d’un agent commercial

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La clause de non-concurrence d’un agent commercial doit être rendue nécessaire par rapport aux intérêts qu’elle protège

Une société de produits amaigrissants a confié à un agent commercial une mission de démarchage d’une clientèle de particuliers dans un secteur géographique que l’agent était libre de définir et ce sans exclusivité. L’agent commercial était tenu par une clause de non-concurrence selon laquelle il s’interdisait d’exercer « toute activité liée à la distribution de produits diététiques, y compris auprès de prescripteurs, d’intermédiaires ou de distributeurs et même toute activité en lien avec la fabrication de ces produits ». L’agent commercial a intenté un recours en annulation de cette clause.

La Cour d’Appel de Rennes (par arrêt en date du 15 février 2011) a fait droit à la demande de l’agent commercial aux motifs que la clause de non-concurrence était sans corrélation avec la clientèle qui lui était confiée. En effet, l’agent commercial avait uniquement une clientèle de particulier.

La Cour de Cassation (Chambre Commerciale, 15 mai 2012, pourvoir n°11-18330) a confirmé l’analyse de la Cour d’Appel de Rennes et a fait droit à la demande de l’agent commercial d’annuler la clause de non-concurrence. La périmètre de ladite clause qui interdit à l’agent commercial de démarcher tout prescripteur, intermédiaire ou distributeur et même toute activité liée à la fabrication de produits n’est pas proportionnée à la protection des intérêts de la société de produits amaigrissants qui n’exerce qu’une activité de vente directe aux particuliers.

[Illustration: Photos Libres]

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