Désaccord sur le montant d’une cession d’actions

cession d'actions

En cas de contestation du prix de cession d’actions, un expert doit être désigné

Le directeur d’un des établissements d’une société d’expertise comptable et de commissariat aux comptes a souscrit à un plan d’épargne d’entreprise en tant que salarié de cette société. Il est devenu titulaire de onze mille deux cent soixante-quatorze actions de ladite société. En tant qu’actionnaire, il s’est engagé, en signant la « charte des associés du groupe » selon laquelle en cas de départ de la société, il s’engageait à céder, par une promesse de vente irrévocable prenant effet le jour suivant la cessation des fonctions salariées, toutes les actions qu’il détenait, au profit des membres du conseil d’administration de la société. Cette charte prévoyait une méthode de calcul du prix de cession de l’action.

Ayant donné sa démission de ses fonctions salariées, le directeur a refusé le prix de cession qui lui était proposé. il fut assigné par la société aux fins d’obtenir la cession de ses titres pour la somme de 193 385, 59 euros.

La Cour d’Appel de Paris, par arrêt en date du 1er avril 2010, a rejeté les demandes du directeur et l’a condamné à vendre ses titres à la société d’expertise comptable pour une somme de 191 545, 26 euros.

La Cour de Cassation (Chambre Commerciale, 4 décembre 2012, pourvoi n°10-16280) casse l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris au visa de l’article 1843-4 du Code civil. Elle estime, selon ce texte, que « dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties soit à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible« . La Cour d’Appel de Paris aurait donc dû faire droit aux demandes du directeur qui demandait la désignation d’un expert pour fixer le prix de cession des actions même si cela n’avait pas été prévu par les parties. Elle ne pouvait donc pas le fixer d’elle-même.

[Illustration: Photos Libres]

Design Downloaded from free wordpress themes | free website templates | Free Textures