Domaine: Social

Succession de CDD

CDD En cas de requalification de la succession de plusieurs CDD en CDI, la reprise d'ancienneté est prise en compte à compter de la première embauche. Un salarié a travaillé au service de La Poste du 30 juin 1995 au 20 décembre 2000 dans le cadre de cinquante-deux contrats à durée déterminée (CDD), puis a été engagé par contrat à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2001. Ce salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en requalification de l’intégralité [...]

Courrier électronique et licenciement

preuve électronique La preuve d’un fait, tel qu’un licenciement, peut être rapporté par tous moyens, notamment par un courrier électronique sans que les conditions d’authenticité ne soient vérifiées. Engagée le 14 avril 2009 en qualité de technicienne financière par la société AGL finances, une salariée a été licenciée pour faute grave par lettre du 7 septembre 2009. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes. Si l’employeur a demandé à [...]

Retrait de permis et licenciement pour faute grave

licenciement Le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre d'un salarié qui a commis une infraction au code de la route en dehors de ses heures de travail n'est pas justifié. Un salarié exerçait au sein de la société coopérative Geniatest le métier de technicien d’insémination. Pour effectuer son travail, le salarié était régulièrement amené à se déplacer en véhicule pour se rendre dans les différents élevages, adhérents de ladite coopérative. Suite à un contrôle d’alcoolémie [...]

Messagerie professionnelle

messagerie professionnelle Les e-mails reçus ou envoyés au moyen de la messagerie professionnelle d'un salarié sont présumés avoir un caractère professionnel, "sauf si le salarié les identifie comme personnels" Un salarié a été engagé en qualité de technico-commercial en 1999 par la société La Métallerie. Ce salarié a présenté sa démission par lettre du 1er août 2008. Son employeur l’a assigné ainsi que la société Construction métallique Moulet devant la juridiction civile pour détournement de [...]

Un CDI pour les intérimaires

CDI intérimaires Mise en place d'un contrat de tavail à durée indéterminée (CDI) pour les intérimaires A l'issue d'une dernière séance de négociation après le rejet par les syndicats du premier texte ouvert à la signature, le patronat de l'intérim (Prism'emploi) et trois syndicats de cette branche (CFDT, CFTC, CGC) ont signé, le 11 juillet 2013, un accord créant ce nouveau contrat à durée indéterminée pour les intérimaires. Ce nouveau CDI n'est pas identique à celui applicable à un salarié [...]
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