Domaine: Social

Fichier non déclaré à la CNIL : preuve illicite

preuve illicite La preuve de la faute d’un salarié est illicite et donc irrecevable lorsqu’elle est fondée sur un traitement de données personnelles non déclaré à la CNIL. Les technologies de l’information et de la communication génèrent de nombreuses données personnelles facilement exploitables grâce aux progrès des logiciels, notamment les moteurs de recherche. La création et le traitement de données personnelles (numéro d'identifiant, nom, adresse, numéro de téléphone...) sont soumis [...]

Voiture de fonction

voiture de fonction Une voiture de fonction dont le salarié conserve l'usage en dehors de son temps de travail ne peut être retirée pendant une période de suspension de son contrat de travail. Un salarié a été engagé en tant que responsable de gamme par la société Intervet. Pendant son arrêt maladie, il a reçu de la part de son employeur une demande de restitution immédiate de sa voiture de fonction. Une fois son véhicule restitué, il a assigné son employeur en résiliation du contrat de travail à [...]

Objectifs du salarié en anglais

anglais Les documents rédigés en anglais et comportant des obligations pour le salarié sont inopposables. Un salarié a été engagé par la société IBM par contrat de travail faisant état d'un salaire théorique de référence et un salaire variable selon des objectifs contractuellement fixés. Ayant refusé de signer sa lettre d'objectifs, la part variable de sa rémunération a été supprimée. Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a assigné la société IBM. La [...]

Temps partiel et contrat de travail

temps partiel L'absence de mention de la durée de temps de travail et de la répartition de cette durée dans le contrat de travail fait présumer que l'emploi est à temps complet. Un salarié a été engagé en tant qu'aide de restauration et ce sans contrat de travail écrit. Considérant que l'absence de contrat écrit impliquait qu'il avait été embauché à temps complet, le salarié a assigné son employeur en paiement de diverses sommes (rappel de salaires et congés payés). La Cour d'Appel de [...]

Licenciement et pouvoir du signataire

licenciement sans cause réelle L'absence ce pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. L’Association “BRETAGNE ATELIERS” est une association loi 1901. Selon ses statuts, le Conseil d’Administration de ladite Association est « investie des pouvoirs les plus étendus » dans la limite des pouvoirs de l’Assemblée des membres. Dans le cadre de ses pouvoirs, il peut déléguer certaines opérations à son Président ou à son Directeur Général. C’est ainsi [...]
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