Domaine: Propriété Intellectuelle

Nullité d’une marque tridimensionnelle: interprétation de la CJUE

marque tridimensionnelle L’enregistrement d’une marque tridimensionnelle consistant en la représentation de formes imposées par la fonction du produit ainsi que de formes pouvant conférer différentes valeurs substantielles à un produit doté de plusieurs caractéristiques peut être annulé. Monsieur Peter Opsvik a développé une chaise pour enfants dénommée «Tripp Trapp». Présentant un haut niveau d’originalité dans sa conception, le design de cette chaise a été primé à diverses reprises. À partir [...]

Redbull.re : cybersquattage et atteinte à la marque renommée

cybersquattage Par jugement en date du 23 mai 2014, le Tribunal de Grande Instance de Paris condamne la réservation d’un nom de domaine dont le radical est identique à une marque renommée quand bien même ce dernier ne serait pas exploité et ne désignerait donc a priori aucun service ni produit. La reproduction à l’identique d’une marque sans l’autorisation de son titulaire pour des produits ou des services identiques est susceptible d’être sanctionnée à l’appui d’une action en contrefaçon[1]. [...]

Numérique et droits fondamentaux

numérique Le Conseil d’État délivre une étude relative au numérique et aux droits fondamentaux. Dans son étude sur "le numérique et les droits fondamentaux", le Conseil d’État est parti du postulat que le numérique induit une remise en question du contenu et du régime des droits fondamentaux. S'il a tendance à renforcer certaines libertés comme la liberté d'expression ou la liberté d'entreprendre, le numérique en fragilise d'autres comme le droit à la vie privée, la sûreté et le droit [...]

Base de données et droit de la concurrence

base de données L'Autorité de la Concurrence condamne la société Cegedim pour avoir refusé de vendre sa base de données d'informations médicales à certains laboratoires pharmaceutiques utilisant le logiciel de la société Euris. Si le mouvement d'ouverture des données est fragilisé par le droit d'auteur des bases de données, notamment de part le régime sui generis qui induit un risque de monopolisation de l'information, le droit de la concurrence a très certainement un rôle à jouer en rapprochant [...]

Exploitation non équivoque et titularité de l’oeuvre

contrefaçon L'exploitation non équivoque d'une œuvre, en l'absence de revendication, fait présumer sa titularité. Par arrêt en date du 10 juillet 2014, la Cour de Cassation rappelle aux juges du fond que l'exploitation non équivoque d'une œuvre par une personne physique ou morale sous son nom, en l'absence de revendication du ou des auteurs, fait présumer que cette personne est titulaire de l’œuvre. Au terme de l'article L 113-5 du Code de la propriété intellectuelle, la titularité des droits [...]
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