Domaine: Propriété Intellectuelle

Base de données non protégée et liberté contractuelle

base de données Le créateur d'une base de données non protégée dispose d'une plus grande liberté contractuelle pour en limiter l'utilisation. PR Aviation exploite un site Internet à partir duquel les consommateurs peuvent faire des recherches dans des données de vol de compagnies aériennes à bas coût, comparer les prix et, moyennant le paiement d’une commission, réserver un vol. Les données de vol transmises à l'utilisateur du site Internet proviennent notamment de la base de données de Ryanair. [...]

Condamnation suite au blocage des pages Facebook d’un concurrent

Facebook Le blocage des pages Facebook d'un concurrent, dans le but de porter atteinte à son activité commerciale, constitue un dommage du fait de la perte de positionnement et de la dégradation de la fréquentation du site internet qui en sont la résultante. Suite au dépôt des marques "Spiruline de France" et "Village Spiruline" par la société Spiruline sans Frontière (SSF), le titulaire des noms de domaine "www.village-spiruline.fr" et "www.spirulinefrance.fr" a agi à l'encontre de cette société [...]

Accords de transfert de technologie et droit de la concurrence

transfert de technologie Les accords de transfert de technologie, s'ils s'avèrent bénéfiques pour la diffusion d'une innovation, peuvent néanmoins tomber sous le coup de la prohibition des ententes illicites ou abus de position dominante. Ces accords regroupent les contrats de licence de brevet, licence de savoir-faire, licence de droits d’auteur sur des logiciels ou des accords mixtes de licence de brevet, de savoir-faire ou de droits d’auteur sur des logiciels. Même lorsqu’ils contiennent des restrictions [...]

La déchéance de la marque : le revers de l’action en contrefaçon

déchéance de la marque Intenter une action en contrefaçon certes, mais encore faut-il pouvoir se préconstituer la preuve d’une exploitation effective de la marque sous peine de déchéance. S’il appartient au titulaire d’une marque de faire respecter ses droits au moyen d’une action en contrefaçon, le défendeur de son côté agira en nullité de la marque pour échapper à une éventuelle condamnation. L’action en déchéance de la marque pour défaut d’usage sérieux en est un exemple. Ce couperet tombera [...]

SeLoger.com: quand le suffixe « .com » confère un caractère distinctif à la marque

SeLoger La marque « SeLoger.com » est distinctive par l’usage de part la notoriété du site internet www.seloger.com. Si la marque « Se Loger » est descriptive des produits ou services liés à l’immobilier et/ou au logement, le suffixe « .com » est l’élément déterminant qui confère un caractère distinctif à la marque « SeLoger.com ». La société « Pressimo on Line » édite et exploite le site internet « Seloger.com » à partir du nom de domaine www.seloger.com. Par [...]
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