Domaine: Pénal

L’Europe face aux cyberattaques

cyberattaques L’Europe réagit face aux cyberattaques contre les systèmes d’information. La directive n°2013/40/UE en date du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d’information fixe les règles minimales concernant la définition des infractions pénales et les sanctions applicables et de renforcer la coopération entre les autorités compétentes des Etats Membres. Face à une tendance accrue d’attaques à grande échelle de plus en plus dangereuses et récurrentes contre les [...]

Avocats et perquisitions

perquisition Les perquisitions dans les cabinets d'avocats sont conformes à la Constitution. La Chambre Criminelle de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur les perquisitions dans les cabinets d'avocats et leur conformité à la constitution. Les demandeurs lui demandaient de renvoyer ce point devant le Conseil constitutionnel par l'intermédiaire d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La question vise la conformité de l'article 56-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction [...]

Google condamnée en Allemagne

Google  Google a été condamnée en Allemagne dans le cadre de son service "street view" L'Autorité de protection des données de Hambourg a condamné Google à une amende de 145 000 Euros pour avoir collecté de manière illégale les données de particuliers au moyen des bornes wi-fi. Au moyen des "Google cars", ces données ont été collectées par Google sans l'accord des particuliers concernés. Aux Etats-Unis, Google avait déjà passé un accord avec 38 états début mars 2013 à cause d'une [...]

L’Europe face à la cybercriminalité

cybercriminalité Le Centre Européen de lutte contre la cybercriminalité a été inauguré le 11 janvier 2013. L'Union Européenne a décidé de renforcer son action contre la cybercriminalité en instaurant un Centre Européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) qui est situé dans les locaux de l'Office européen de police (Europol) à la Haye (Pays-Bas). L'EC3 aura pour vocation d'apporter une expertise pour réagir de manière souple et adéquate car la cybercriminalité ne connaît pas de frontière [...]

Non-paiement du péage autoroutier

péage autoroutier Une procédure de transaction a été mise en place en cas de non-paiement du péage autoroutier par décret n°2013-10 en date du 3 janvier 2013 publié au Journal officiel du 5 janvier 2013 En effet, depuis la loi n°2010-788 en date du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, les agents assermentés des exploitants d'autoroute (ou d'ouvrage d'art ouvert à la circulation publique) sont autorisés à proposer une transaction au contrevenant en cas de non-paiement du [...]
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