Domaine: Pénal
L’usage de la cigarette électronique dans les lieux publics
La cigarette électronique n'étant pas assimilable à une cigarette traditionnelle, à ce jour aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne en ayant fait l'usage dans un lieu public.
En 2013, une personne a été verbalisée pour infraction à l'interdiction de fumer dans un lieu public après avoir utilisé une cigarette électronique dans l'enceinte de la gare SNCF de Neuilly-Porte Maillot. Par jugement en date du 12 février 2014, la juridiction de proximité de Paris a relaxé [...]
Terrorisme et prestataires techniques
Avis du Conseil National du Numérique sur le projet de loi renforçant les dispositions de lutte contre le terrorisme.
Le Conseil National du Numérique a été saisi sur l'article 9 du projet de loi destiné à renforcer les dispositions de lutte contre le terrorisme. Ces dispositions tendent à modifier l'article 6 de la Loi du 21 juin 2004 dite de Confiance en l’Économie Numérique (LCEN) relatif à la responsabilité des prestataires techniques. Le projet de loi prévoit le blocage administratif [...]
Personne morale et contrefaçon
La responsabilité de la personne morale ne peut être mise en jeu pour des actes de contrefaçon que lorsque la preuve est rapportée que ses représentants ont agi pour son compte.
La société de vente par correspondance la Redoute a été condamnée pour contrefaçon de dessins et modèles. Elle a exercé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence du 11 septembre 2012.
La Cour de Cassation (Chambre Criminelle, 1er avril 2014, pourvoi n°12-86501) a cassé [...]
Géolocalisation et procédure pénale
La Direction des Affaires Criminelles et des Grâces (DDAG) a diffusé le 1er avril 2014 une circulaire de présentation des dispositions de la Loi n°2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation.
L'objectif de cette circulaire est de présenter le champ d’application de la géolocalisation en temps réel, la procédure applicable aux opérations de géolocalisation, les dispositions dérogatoires dans le cadre de l’urgence, le dispositif relatif à la protection des personnes [...]
Géolocalisation et enquête préliminaire
La géolocalisation réalisée dans le cadre d'une enquête préliminaire constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge
Lors d’une enquête préliminaire relative à un trafic de stupéfiants, les officiers de police judiciaire, autorisés par le procureur de la République, ont adressé à des opérateurs de téléphonie des demandes de localisation géographique en temps réel, qualifiée de “ suivi dynamique [...]
