Domaine: Concurrence

Internet et abus de position dominante

internet et abus de position dominante La Commission Européenne confirme avoir lancé plusieurs enquêtes dans le secteur des services de connexion internet La Commission Européenne confirme avoir lancé le 9 juillet 2013 plusieurs enquêtes surprises aux sièges de plusieurs sociétés de télécommunication exerçant leur activité dans le domaine de la connexion internet dans plusieurs Etats Membres. Selon la Commission Européenne, il est probable que plusieurs entreprises aient violé les dispositions relatives au respect des [...]

Le guide e-commerce

commerce La DGCCRF a publié un guide du vendeur e-commerce permettant aux petites et moyennes entreprises de se familiariser avec la vente en ligne Un guide du vendeur e-commerce a été mis en ligne sur le site internet de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Ce guide est à vocation des Très Petites Entreprises, des Petites et Moyennes Entreprises, artisans et professions libérales pour leur permettre de mieux appréhender l'activité [...]

Entente chez les vétérinaires

entente Le 11 juin 2013, l'Autorité de la concurrence a publié une décision (décision 13-D-14) par laquelle elle sanctionne le conseil régional de l'Ordre des vétérinaires (CROV) d'Alsace et le syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral - Section du Bas-Rhin (SNVEL 67) pour avoir mis en place une« charte » qui  définissait les prix que les vétérinaires signataires devaient facturer à la SPA de Strasbourg et qui organisait un partage de leurs interventions auprès d'elle. La [...]

Entente dans la distribution de produits chimiques

entente L’Autorité de la concurrence a sanctionné des entreprises ayant participé à une entente à hauteur de 79 millions d'euros dans le secteur de la distribution de produits chimiques Le 29 mai 2013, l'Autorité de la concurrence a publié une décision par laquelle elle sanctionne à hauteur de 79 millions d'euros une entente entre Brenntag, Caldic Est, Univar et Solvadis (décision 13-D-12 en date du 28 mai 2013). Cette entente a consisté, pour ces distributeurs de produits chimiques, à restreindre [...]

Vente de médicaments en ligne par les pharmaciens

pharmaciens L'Autorité de la concurrence rend un avis défavorable sur le projet d'arrêté relatif aux "bonnes pratiques" de vente des médicaments en ligne par les pharmaciens Le 15 mai 2013, l'Autorité de la concurrence a rendu un avis défavorable au gouvernement relatif au projet d'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé sur les bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique, pris en application de l'article L 5121-5 du code de la santé publique, qui prévoit [...]
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