Domaine: Concurrence

Accords de transfert de technologie et droit de la concurrence

transfert de technologie Les accords de transfert de technologie, s'ils s'avèrent bénéfiques pour la diffusion d'une innovation, peuvent néanmoins tomber sous le coup de la prohibition des ententes illicites ou abus de position dominante. Ces accords regroupent les contrats de licence de brevet, licence de savoir-faire, licence de droits d’auteur sur des logiciels ou des accords mixtes de licence de brevet, de savoir-faire ou de droits d’auteur sur des logiciels. Même lorsqu’ils contiennent des restrictions [...]

Base de données et droit de la concurrence

base de données L'Autorité de la Concurrence condamne la société Cegedim pour avoir refusé de vendre sa base de données d'informations médicales à certains laboratoires pharmaceutiques utilisant le logiciel de la société Euris. Si le mouvement d'ouverture des données est fragilisé par le droit d'auteur des bases de données, notamment de part le régime sui generis qui induit un risque de monopolisation de l'information, le droit de la concurrence a très certainement un rôle à jouer en rapprochant [...]

Motorola: utilisation abusive des brevets essentiels

brevets essentiels Motorola aurait abusé de sa position dominante en exerçant une action en cessation contre Apple pour violation de ses brevets essentiels liés à la norme GPRS. Motorola Mobility est titulaire de brevets essentiels relatifs à la norme GPRS de l'Institut Européen des normes de télécommunication. Cette norme est indispensable pour les communications mobiles et sans fil. S'agissant de brevets essentiels à la mise en œuvre d'une norme industrielle, et compte tenu des règles de droit de la [...]

Nespresso abuse-t-il de sa position dominante?

nespresso abus de position dominante Nespresso propose des engagements à l'Autorité de la Concurrence pour clore la procédure d'abus de position dominante ouverte à son encontre suite aux plaintes des fournisseurs de capsules. Les Sociétés DEMB (titulaire de la marque l'Or Espresso) et Ethical Coffee Company (titulaire de la marque Espresso et commercialisant des capsules sous marques distributeurs) ont engagé une procédure à l'encontre de Nespresso devant l'Autorité de la Concurrence. Ces deux sociétés se sont plaintes [...]

Mastercard et visa baissent leurs commissions interbancaires

MasterCard L'Autorité de la concurrence obtient de Mastercard et Visa une baisse significative de leurs principales commissions interbancaires. Dans le cadre de deux procédures ouvertes devant l'Autorité de la concurrence, MasterCard et Visa se sont chacune engagées à baisser dès le 1er novembre 2013 leurs principales commissions interbancaires. In fine, ce sont les consommateurs qui bénéficieront de cette baisse des commissions, au travers de la répercussion sur les prix de détail des économies [...]
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