Domaine: Commercial

Concurrence déloyale et parasitisme

concurrence déloyale L'action en concurrence déloyale suppose l'existence d'un fait fautif générateur d'un préjudice à l'exclusion de toute autre restriction. Dans le cadre de son activité d'exploitation de réseau de téléphonie mobile, la Société Française du Radiotéléphone (SFR) a signé avec plusieurs propriétaires de parcelles de terrain une convention de mise à disposition d'un emplacement pour la mise en place de ses installations de télécommunication. La Société Féridis a démarché les [...]

AdWords: Google considéré hébergeur

adwords Google a la qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la Loi du 21 juin 2004 dans le cadre du service AdWords. Google a développé un service publicitaire appelé "AdWords" qui permet de faire apparaître des liens commerciaux lorsque l'internaute utilise son moteur de recherche. Les sociétés Voyageurs du Monde et Terres d'Aventure ont fait constater que lors de la saisie de la requête "voyageurs du monde", le moteur de recherche de Google faisait apparaître des liens commerciaux vers [...]

Contrefaçon et risque de confusion

contrefaçon Dans le cadre d'une action en contrefaçon, les Juges doivent aller au-delà d'une simple différence entre les marques en cause pour déterminer s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du consommateur de part les ressemblances entre les deux signes. La société "Lézard Graphique" est titulaire de la marque verbale "Lézard Graphique" et de la marque semi-figurative "Lézard" accompagnée de la représentation d'un lézard de couleur verte, déposées le 12 avril 1999 dans les classes [...]

Loi Hamon: principaux changements

hamon La Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 dite Loi "Hamon", publiée au J.O. du 18 mars 2014, apporte plusieurs modifications à l'égard des consommateurs et professionnels La Loi "Hamon" relative à la consommation apporte plusieurs changements. En majeure partie, ses dispositions sont d'application immédiate à l'exception de certaines notamment celles relatives aux relations fournisseurs/distributeurs qui entreront en vigueur le 1er juillet 2014 et celles relatives au nouveau délai de rétractation [...]

Droits d’auteur sur la Route du Rhum

route du rhum "La Route du rhum" est une référence historique et usuelle de l'itinéraire des navires de commerce acheminant du rhum des Antilles à Saint-Malo et ne permet pas d'obtenir une revendication au titre des droits d'auteurs. Un particulier a revendiqué à l’encontre de la société Promovoile, la propriété de la marque « Route du rhum », la qualité d’auteur de la course maritime de même nom et du choix de cet intitulé. La Cour d’Appel de Paris (arrêt en date du 21 septembre 2011) [...]
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